Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 115 III 11Poursuite et faillite · 1989DE 1
- ATF 115 II 6Droit civil · 1989DE Conditions de l'allocation à l'époux divorcé d'une rente en vertu de l'art. 151 al. 1 CC, limitée dans le temps, respectivement illimitée: - résumé de la jurisprudence ; - signification d'une atteinte essentielle et insurmontable au niveau de vie bien que l'époux qui a droit à la rente ait en réa…
- ATF 115 III 6Poursuite et faillite · 1989DE Recours contre les décisions des autorités de surveillance ; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1
- ATF 115 II 4Droit civil · 1989DE Publication de la réponse
- ATF 115 II 1Droit civil · 1989DE Réparation du dommage correspondant au gain manqué
- ATF 115 III 1Poursuite et faillite · 1989DE Séquestre de biens pour assurer la couverture des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine (§ 83 de la loi de procédure pénale du canton de Zurich)
- ATF 114 II 435Droit civil · 1988DE Décision de mesures provisionnelles prise après que le brevet est devenu caduc
- ATF 114 II 432Droit civil · 1988 Protection des raisons de commerce (art. 956 CO et 29 CC)
- ATF 114 II 426Droit civil · 1988DE Suppression d'une servitude ; application du principe de l'identité en cas de réunion de deux fonds (art. 736 al. 1 CC)
- ATF 114 II 421Droit civil · 1988DE Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 ss CC)
- ATF 114 II 418Droit civil · 1988DE Partage successoral ; concours de l'autorité (art. 609 al. 2 CC). L'art. 86 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 27 avril 1969 sur l'application du Code civil suisse n'est pas compatible avec le principe du libre partage contractuel, ancré dans le Code civil, en particulier avec …
- ATF 114 II 412Droit civil · 1988 Autorité parentale sur un mineur de nationalité étrangère, né hors mariage et ayant sa résidence habituelle en Suisse (Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs). 1
- ATF 114 II 404Droit civil · 1988DE Droit de cité de la femme mariée
- ATF 114 II 402Droit civil · 1988DE Logement de la famille (art. 145 et 169 CC)
- ATF 114 II 396Droit civil · 1988DE Logement de la famille (art. 145 et 169 CC). 1
- ATF 114 II 393Droit civil · 1988DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC)
- ATF 114 II 388Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g al. 1 CC)
- ATF 114 II 385Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g CC). 1. L'entreprise de médias subit un préjudice du fait d'une décision l'obligeant à publier une réponse et, partant, a qualité pour recourir en réforme au Tribunal fédéral également lorsqu'elle a déjà publié une réponse à la suite d'une ordonnance superprovisoire (co…
- ATF 114 II 383Droit civil · 1988 Conditions de la recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente
- ATF 114 II 376Droit civil · 1988DE Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse. 1