Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 114 II 371Droit civil · 1988DE Protection d'une marque qui a été l'objet d'un enregistrement international. 1
- ATF 114 II 368Droit civil · 1988DE Reproduction non autorisée d'une oeuvre d'art sur une médaille commémorative
- ATF 114 II 361Droit civil · 1988DE Adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1
- ATF 114 II 357Droit civil · 1988DE Naissance du droit au salaire du courtier
- ATF 114 II 353Droit civil · 1988 For des litiges relevant du contrat de travail
- ATF 114 II 349Droit civil · 1988 Transfert et fin des rapports de travail. 1
- ATF 114 II 345Droit civil · 1988 Protection de la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1 CO) ; qualité pour agir des associations professionnelles
- ATF 114 II 342Droit civil · 1988 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
- ATF 114 II 339Droit civil · 1988DE Délais de résiliation différents
- ATF 114 II 335Droit civil · 1988DE Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation
- ATF 114 II 329Droit civil · 1988DE Conflit de contrats. 1
- ATF 114 II 324Droit civil · 1988DE Registre foncier 1
- ATF 114 II 318Droit civil · 1988DE Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans le registre foncier provisoire du canton de Thurgovie ne peut plus se faire par prescription extraordinaire depuis le 1er janvier 1912 (entrée en …
- ATF 114 II 314Droit civil · 1988DE Servitude foncière ; contenu (art. 730 CC). 1
- ATF 114 II 310Droit civil · 1988IT Recevabilité du recours de droit public
- ATF 114 II 307Droit civil · 1988 Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce
- ATF 114 II 301Droit civil · 1988 En cas de modification de la répartition des tâches entre les époux, notamment de suspension de la vie commune, de séparation ou de divorce, celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que dans une mesure restreinte, pourra, selon les circonstances, …
- ATF 114 II 295Droit civil · 1988DE Perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage
- ATF 114 II 293Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g ss CC)
- ATF 114 II 289Droit civil · 1988DE Etendue et portée de la règle générale de preuve