Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 114 II 284Droit civil · 1988 Raisons de commerce. 1
  2. ATF 114 II 279Droit civil · 1988 Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse
  3. ATF 114 II 274Droit civil · 1988DE Obligation de payer le salaire en cas d'impossibilité de travailler. 1
  4. ATF 114 II 265Droit civil · 1988DE Le juge suisse est incompétent à raison du lieu pour connaître de l'action en réparation du dommage intentée par le bailleur suisse domicilié en Suisse contre le locataire français domicilié en France d'un hôtel à construire en Suisse
  5. ATF 114 II 264Droit civil · 1988DE Réduction de la peine conventionnelle
  6. ATF 114 II 261Droit civil · 1988DE Interruption de la prescription par citation à une tentative de conciliation: la prescription est déjà interrompue par la remise à la poste de la requête de conciliation
  7. ATF 114 II 258Droit civil · 1988 En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue
  8. ATF 114 II 253Droit civil · 1988DE Responsabilité pour acte illicite
  9. ATF 114 II 250Droit civil · 1988DE Effets d'une lettre de confirmation
  10. ATF 114 II 239Droit civil · 1988DE Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble (art. 712l al. 2 CC)
  11. ATF 114 II 230Droit civil · 1988DE Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
  12. ATF 114 II 225Droit civil · 1988DE Droit successoral paysan
  13. ATF 114 II 220Droit civil · 1988 Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1
  14. ATF 114 II 213Droit civil · 1988 Privation de liberté à des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un établissement (art. 397a ss CC). 1
  15. ATF 114 II 210Droit civil · 1988DE Interdiction pour cause de condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC)
  16. ATF 114 II 205Droit civil · 1988 Obligation d'entretien des père et mère d'un enfant majeur
  17. ATF 114 II 200Droit civil · 1988DE Maxime d'office
  18. ATF 114 II 193Droit civil · 1988 Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1
  19. ATF 114 II 189Droit civil · 1988DE La revision d'un arrêt du Tribunal fédéral suppose un intérêt juridique digne de protection
  20. ATF 114 II 183Droit civil · 1988DE Exception de litispendance

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