Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 114 II 181Droit civil · 1988 Recours en réforme déposé tardivement
- ATF 114 II 175Droit civil · 1988IT Admissibilité de la circulation en files parallèles, en vue du passage ou de la présélection, sur une moitié de chaussée, large de six mètres, dont les voies ne sont pas marquées (consid. 2). 2
- ATF 114 II 171Droit civil · 1988DE Droit des marques ; signe libre, marque qui s'est imposée au public. 1. "EILE MIT WEILE" est un signe dit libre, une marque autrefois enregistrée mais devenue désignation générique (consid. 2). 2
- ATF 114 II 167Droit civil · 1988DE Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR)
- ATF 114 II 165Droit civil · 1988 Prolongation du bail ; contrats de durée déterminée improprement dits
- ATF 114 II 159Droit civil · 1988DE Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps
- ATF 114 II 152Droit civil · 1988DE Résolution du contrat, prescription des prétentions
- ATF 114 II 144Droit civil · 1988DE Perte de soutien et tort moral en cas de mort d'un fiancé. 1
- ATF 114 II 131Droit civil · 1988DE Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat
- ATF 114 II 127Droit civil · 1988DE Annotation relative à une future part de propriété par étages (art. 681 al. 1 et 712c al. 1 CC)
- ATF 114 II 123Droit civil · 1988DE Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l'art. 35 al. 1 LAI ; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé (art. 285 al. 2 CC)? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement sont éteintes par une r…
- ATF 114 III 120Poursuite et faillite · 1988 Art. 14 al. 2 et 316a ss LP. L'autorité de surveillance est compétente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP
- ATF 114 III 118Poursuite et faillite · 1988 Lorsque le tiers à la poursuite est inscrit au registre foncier comme propriétaire de l'immeuble séquestré, il est avisé immédiatement par l'office de la mesure et sans requête de sa part (art. 10 ORI). C'est dès lors du moment où cet avis lui est donné que commence à courir le délai pour former …
- ATF 114 II 117Droit civil · 1988DE Pension de l'épouse divorcée
- ATF 114 III 114Poursuite et faillite · 1988 Gain du procès
- ATF 114 II 113Droit civil · 1988 Action en divorce après un prononcé de séparation de corps
- ATF 114 III 110Poursuite et faillite · 1988DE Collocation d'une créance déclarée garantie par gage et du nantissement soumis à l'action révocatoire (art. 248, 285 ss LP
- ATF 114 II 106Droit civil · 1988DE Concurrence déloyale par imitation d'un nom commercial. 1
- ATF 114 III 105Poursuite et faillite · 1988DE Devoir de production selon l'art. 223 al. 2 LP ; secret professionnel de l'avocat
- ATF 114 III 102Poursuite et faillite · 1988 Réalisation de parts de communautés