Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 114 III 98Poursuite et faillite · 1988DE Fixation du mode de réalisation
- ATF 114 III 92Poursuite et faillite · 1988DE Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis ; temps opportun (art. 107 al. 4 LP). L'obligation d'annoncer en temps opportun à l'office sa prétention sur des biens séquestrés ou saisis n'incombe en principe au tiers qu'à partir du moment où il a personnellement eu une connaissance …
- ATF 114 II 91Droit civil · 1988DE Concurrence déloyale
- ATF 114 III 88Poursuite et faillite · 1988 Art. 10 al. 1 ORI. L'office des poursuites peut examiner sous l'angle de la vraisemblance si le débiteur a aliéné le bien à séquestrer - en l'espèce en donnant un immeuble à son fils - à seule fin de le soustraire à l'exécution forcée (consid. 2 et 3)
- ATF 114 III 83Poursuite et faillite · 1988DE Saisie du montant à libre disposition de l'épouse au sens de l'art. 164 CC
- ATF 114 II 82Droit civil · 1988DE Brevetabilité, découverte et solution d'un problème. 1
- ATF 114 II 79Droit civil · 1988 Bail à loyer ; congé de représailles ; abus de droit
- ATF 114 III 78Poursuite et faillite · 1988DE Saisie du montant à libre disposition de l'épouse selon l'art. 164 CC
- ATF 114 III 75Poursuite et faillite · 1988 Exécution de la saisie ; principe de la spécialité
- ATF 114 II 74Droit civil · 1988 La situation difficile contraignant le locataire à conclure le bail, au sens de l'art. 17 AMSL, peut être due soit à la pénurie de logements, soit à des difficultés liées à la situation personnelle du locataire
- ATF 114 III 71Poursuite et faillite · 1988DE Mainlevée provisoire de l'opposition ; notion de reconnaissance de dette sous seing privé (art. 82 al. 1 LP)
- ATF 114 II 68Droit civil · 1988DE Inscription au registre du commerce de décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme
- ATF 114 III 67Poursuite et faillite · 1988 Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie qui saisit l'autorité judiciaire ou recourt contre une décision (consid. 2)
- ATF 114 III 62Poursuite et faillite · 1988 Désignation du créancier dans le commandement de payer (art. 67 LP)
- ATF 114 III 60Poursuite et faillite · 1988DE Féries (art. 56 ch. 3 LP)
- ATF 114 II 57Droit civil · 1988DE Droit de la société anonyme
- ATF 114 III 55Poursuite et faillite · 1988DE Notification du commandement de payer le samedi ; délai pour former opposition (art. 56 et 31 al. 1 LP)
- ATF 114 II 53Droit civil · 1988DE Contrat d'entreprise totale: nature juridique, résiliation par le maître
- ATF 114 III 51Poursuite et faillite · 1988DE Constatation du respect du délai
- ATF 114 III 49Poursuite et faillite · 1988 Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1)