Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 114 II 45Droit civil · 1988 Séquestre en mains de la banque émettrice de documents exigés dans le cadre d'un accréditif ; revendication
  2. ATF 114 III 42Poursuite et faillite · 1988IT Indemnité due à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 tarif LP). 1
  3. ATF 114 II 40Droit civil · 1988DE Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
  4. ATF 114 III 40Poursuite et faillite · 1988DE Fixation du montant insaisissable du salaire (art. 325 al. 1 CO). L'Office des poursuites doit, sur la demande d'un intéressé, fixer le montant insaisissable du salaire également lorsque le salarié est tombé en faillite après la cession d'une partie du salaire et a fait opposition à la poursuite …
  5. ATF 114 III 38Poursuite et faillite · 1988 Montant des sûretés
  6. ATF 114 III 36Poursuite et faillite · 1988IT Exécution du séquestre (art. 274 al. 1 LP)
  7. ATF 114 II 36Droit civil · 1988DE Opération au registre foncier ; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 et 3 CC)
  8. ATF 114 III 33Poursuite et faillite · 1988IT Séquestre d'une garantie (art. 277 LP): mauvaise foi du créancier? Le créancier qui a obtenu un séquestre peut, pour une prétention différente de celle à laquelle la mesure a trait, faire séquestrer également la garantie fournie par le débiteur, à moins qu'il n'ait connu l'existence de la garanti…
  9. ATF 114 II 32Droit civil · 1988IT Acquisition de la propriété foncière: occupation (art. 658 CC), prescription extraordinaire (art. 662 CC)
  10. ATF 114 III 31Poursuite et faillite · 1988DE Séquestre de créances de salaire
  11. ATF 114 III 29Poursuite et faillite · 1988DE Applicabilité en procédure de faillite
  12. ATF 114 III 26Poursuite et faillite · 1988DE Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP)
  13. ATF 114 II 26Droit civil · 1988DE La prestation d'entretien que l'un des époux fournit en s'occupant du ménage et en apportant des soins aux enfants, a, selon le nouveau droit du mariage comme sous l'empire de l'ancien droit, une valeur égale à la contribution financière de l'autre conjoint
  14. ATF 114 III 23Poursuite et faillite · 1988DE Délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP
  15. ATF 114 III 21Poursuite et faillite · 1988DE Inventaire des biens du failli
  16. ATF 114 III 18Poursuite et faillite · 1988DE Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier tandis qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier concernant l'immeuble en question. 1
  17. ATF 114 II 18Droit civil · 1988DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 al. 3 et art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC). 1
  18. ATF 114 II 13Droit civil · 1988DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC)
  19. ATF 114 III 12Poursuite et faillite · 1988DE Prise en considération des frais de logement. 1
  20. ATF 114 II 9Droit civil · 1988 Limitation dans le temps de la pension alimentaire

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