Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 114 III 6Poursuite et faillite · 1988 Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite
  2. ATF 114 III 5Poursuite et faillite · 1988DE Complément de la plainte
  3. ATF 114 III 1Poursuite et faillite · 1988DE Organisation des offices des faillites (art. 1 ss LP)
  4. ATF 114 II 1Droit civil · 1988 Célébration d'un mariage dans un pays étranger en état de guerre ; reconnaissance de ce mariage en Suisse. 1
  5. ATF 113 II 539Droit civil · 1987DE Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 al. 1 LPR)
  6. ATF 113 II 535Droit civil · 1987DE Opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 LPR). L'exploitant de gravières qui acquiert un fonds sis en dehors de la zone où l'extraction est autorisée dans l'espoir de le voir, à moyen ou long terme, inclus dans cette zone, et qui achète un autre fonds dans l'intention de l'éc…
  7. ATF 113 II 528Droit civil · 1987DE Droit de la société anonyme
  8. ATF 113 II 522Droit civil · 1987IT Assignation sans réserves acceptée par actes concluants (art. 468 al. 1 CO)
  9. ATF 113 II 513Droit civil · 1987IT Nécessité d'avoir recours aux art. 373 al. 2 et 374 CO lorsque les art. 86 et 87 de la norme SIA 118, auxquels le contrat renvoie, se révèlent inapplicables (consid. 2 et 3). 2
  10. ATF 113 II 506Droit civil · 1987DE Interprétation d'une servitude (art. 730/738 CC). 1
  11. ATF 113 II 501Droit civil · 1987DE Forme authentique d'une vente immobilière fondée sur un contrat de mariage (art. 657 CC et art. 55 Tit. fin. CC)
  12. ATF 113 II 493Droit civil · 1987DE Droit successoral paysan ; attribution d'une exploitation agricole tout entière (art. 620 CC)
  13. ATF 113 II 484Droit civil · 1987DE Droit successoral paysan: attribution d'un domaine agricole à sa valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC). 1
  14. ATF 113 II 476Droit civil · 1987DE Droit international privé
  15. ATF 113 II 472Droit civil · 1987DE Déclaration de nullité d'un mariage (art. 120 ch. 4 CC)
  16. ATF 113 II 465Droit civil · 1987IT Incompatibilité avec le droit fédéral d'une condamnation pécuniaire définitive infligée par voie provisionnelle (art. 8 CC
  17. ATF 113 II 460Droit civil · 1987 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite (art. 20 al. 1 CO, art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL)
  18. ATF 113 II 450Droit civil · 1987IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: nullité contractuelle consécutive à la révocation de l'autorisation (art. 22 al. 1 et 1bis AFAIE ; actuel art. 27 al. 1 let. a et al. 2 LFAIE). 1
  19. ATF 113 II 447Droit civil · 1987DE Une action en prolongation n'est pas abusive du seul fait que le demandeur a reconnu la validité de la résiliation (consid. 2b)
  20. ATF 113 II 442Droit civil · 1987DE Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1

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