Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 113 II 434Droit civil · 1987DE Cautionnement ou contrat de garantie? Caractère accessoire en tant que critère de distinction (consid. 2b)
  2. ATF 113 II 429Droit civil · 1987DE Responsabilité du chirurgien. 1
  3. ATF 113 II 424Droit civil · 1987 Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1
  4. ATF 113 II 421Droit civil · 1987 Responsabilité du garagiste. 1
  5. ATF 113 II 414Droit civil · 1987 Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint
  6. ATF 113 II 406Droit civil · 1987 Prolongation du bail ; locaux commerciaux. 1
  7. ATF 113 II 402Droit civil · 1987DE Portée de l'exigence de la forme authentique
  8. ATF 113 II 397Droit civil · 1987DE Bonne foi de l'acquéreur d'une chose perdue ou volée (art. 934 al. 2 et 3 al. 2 CC). L'acquéreur d'une chose perdue ou volée ne jouit pas de la protection de la bonne foi s'il ne fait pas lors de l'acquisition preuve de l'attention que les circonstances permettent d'attendre de sa part
  9. ATF 113 II 394Droit civil · 1987 Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire
  10. ATF 113 II 392Droit civil · 1987DE Assistance juridique dans la procédure judiciaire relative à une privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397f al. 2 CC). L'art. 397f al. 2 CC n'accorde pas à la personne en cause un droit à une assistance juridique gratuite ; la question de savoir si le conseil juridique désigné sur la…
  11. ATF 113 II 386Droit civil · 1987DE Privation provisoire de l'exercice des droits civils
  12. ATF 113 II 381Droit civil · 1987DE Adoption d'un mineur ; dispense du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC)
  13. ATF 113 II 374Droit civil · 1987DE Obligation d'entretien des parents envers un enfant majeur qui n'a pas achevé sa formation (art. 276 et 277 CC)
  14. ATF 113 II 369Droit civil · 1987DE Droit de réponse ; médias au sens de l'art. 28g al. 1 CC
  15. ATF 113 II 359Droit civil · 1987DE Responsabilité du transporteur aérien
  16. ATF 113 II 353Droit civil · 1987DE Responsabilité de l'automobiliste: for des actions civiles. 1
  17. ATF 113 II 345Droit civil · 1987DE Responsabilité civile automobile
  18. ATF 113 II 323Droit civil · 1987DE Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1
  19. ATF 113 II 319Droit civil · 1987 Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi
  20. ATF 113 II 314Droit civil · 1987 Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI)

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