Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 113 II 306Droit civil · 1987DE Droit d'auteur
  2. ATF 113 II 303Droit civil · 1987DE Le délai de dix jours prescrit par cette disposition ne s'applique pas à l'avis de majoration concernant une adaptation de loyer convenue dans un contrat de bail conclu pour une durée fixe (consid. 2a)
  3. ATF 113 II 299Droit civil · 1987 Contrat de bail, hausse de loyers échelonnés
  4. ATF 113 II 292Droit civil · 1987 Justes motifs commandant la suppression d'une exploitation agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1
  5. ATF 113 II 283Droit civil · 1987DE Pouvoirs de la communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations (art. 1164 al. 1 CO)
  6. ATF 113 II 280Droit civil · 1987DE Véracité des raisons de commerce
  7. ATF 113 II 277Droit civil · 1987DE Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société
  8. ATF 113 II 275Droit civil · 1987 Déchéance des droits des actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile. L'actionnaire déchu de ses droits par l'administration, selon les art. 681-682 CO, a qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions (consid. 2b)
  9. ATF 113 II 270Droit civil · 1987DE Société simple
  10. ATF 113 II 264Droit civil · 1987DE Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire
  11. ATF 113 II 259Droit civil · 1987DE Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1
  12. ATF 113 II 252Droit civil · 1987 Révocation d'une donation entre époux. 1
  13. ATF 113 II 246Droit civil · 1987DE Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski (art. 41, art. 97 CO)
  14. ATF 113 II 243Droit civil · 1987 Réintégrande et action en raison du trouble de la possession
  15. ATF 113 II 236Droit civil · 1987DE Acquisition par prescription de choses sans maître et biens du domaine public (art. 661 ss CC). 1
  16. ATF 113 II 232Droit civil · 1987DE Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l'art. 420 al. 2 CC, adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes (art. 413 al. 2 CC) (consid. 2). 2
  17. ATF 113 II 228Droit civil · 1987DE Audition et expertise en cas d'institution d'un conseil légal combiné au sens de l'art. 395 al. 1 et 2 CC. 1
  18. ATF 113 II 222Droit civil · 1987DE Divorce ; liquidation des biens
  19. ATF 113 II 213Droit civil · 1987DE Droit de réponse ; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC)
  20. ATF 113 II 209Droit civil · 1987 Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée

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