Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 113 III 77Poursuite et faillite · 1987DE Outils de travail au sens de l'art. 92 ch. 3 LP
  2. ATF 113 II 77Droit civil · 1987 Protection d'un modèle industriel
  3. ATF 113 II 73Droit civil · 1987DE Usage d'une marque en Suisse
  4. ATF 113 III 68Poursuite et faillite · 1987IT Regeste non disponible en français
  5. ATF 113 II 68Droit civil · 1987 Résiliation du bail
  6. ATF 113 II 64Droit civil · 1987 Opposition à la vente de la moitié du capital-actions d'une société immobilière d'un domaine agricole, nonobstant le droit de préemption statutaire et conventionnel de l'acheteur. 1
  7. ATF 113 III 59Poursuite et faillite · 1987 Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  8. ATF 113 II 59Droit civil · 1987DE Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles. 1
  9. ATF 113 II 52Droit civil · 1987DE Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1
  10. ATF 113 III 49Poursuite et faillite · 1987IT Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  11. ATF 113 II 49Droit civil · 1987DE Contrat de courtage
  12. ATF 113 III 42Poursuite et faillite · 1987DE 1
  13. ATF 113 III 40Poursuite et faillite · 1987 Réalisation de parts de communautés
  14. ATF 113 III 38Poursuite et faillite · 1987 Saisie et réalisation de parts de communauté
  15. ATF 113 II 37Droit civil · 1987IT Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO)
  16. ATF 113 III 34Poursuite et faillite · 1987DE Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP)
  17. ATF 113 II 31Droit civil · 1987DE Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option ; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition ; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1
  18. ATF 113 III 26Poursuite et faillite · 1987DE Possibilité de séquestrer des documents prévus dans un accréditif lors d'une vente internationale par accréditif. 1
  19. ATF 113 II 25Droit civil · 1987DE Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1
  20. ATF 113 II 24Droit civil · 1987 Prescription acquisitive extraordinaire ; recours en réforme irrecevable

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