Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 113 III 23Poursuite et faillite · 1987IT Séquestre ordonné en violation de l'art. 173 al. 1 CC. 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l'art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2
  2. ATF 113 III 20Poursuite et faillite · 1987DE Cession de prétentions de la masse (art. 260 LP)
  3. ATF 113 III 17Poursuite et faillite · 1987DE Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI)
  4. ATF 113 II 15Droit civil · 1987DE Propriété par étages
  5. ATF 113 II 10Droit civil · 1987 Irrecevabilité du recours en réforme du Ministère public tendant au prononcé d'une interdiction de remariage. 1
  6. ATF 113 III 10Poursuite et faillite · 1987DE Les prestations de vieillesse auxquelles donne droit la prévoyance professionnelle - peu importe si le fonds de prévoyance est constitué de contributions de l'employeur ou du travailleur et si les prestations sont allouées sous forme de rentes ou de versements en capital - ne sont que relativemen…
  7. ATF 113 III 6Poursuite et faillite · 1987DE Dès lors, si le jugement de divorce ne précise rien quant au versement des allocations familiales pour enfants, il n'y a pas de titre de mainlevée pour ces allocations, en tout cas quand le jugement de divorce a été rendu encore avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation
  8. ATF 113 III 5Poursuite et faillite · 1987DE Féries (art. 56 ch. 3 LP)
  9. ATF 113 II 5Droit civil · 1987 Mariage d'un étranger en Suisse
  10. ATF 113 III 2Poursuite et faillite · 1987DE Pouvoir de cognition des autorités de poursuite et de surveillance en cas de recouvrement d'une prétention constitutive d'abus de droit
  11. ATF 113 II 1Droit civil · 1987 Mariage d'un étranger en Suisse ; preuve de la capacité matrimoniale
  12. ATF 113 III 1Poursuite et faillite · 1987 Celui qui est provisoirement privé de l'exercice des droits civils doit obtenir le concours de son représentant légal pour tous les actes qu'un interdit ne peut accomplir sans l'accord de son tuteur, y compris en matière de poursuite pour dettes
  13. ATF 112 II 512Droit civil · 1986DE Possibilité de déférer ce prononcé au Tribunal fédéral
  14. ATF 112 II 510Droit civil · 1986DE Recevabilité du recours en réforme
  15. ATF 112 II 507Droit civil · 1986IT OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, du 26 octobre 1983. L'assujettissement à la convention collective de travail (consid. 2) n'implique pas l'application des minima de salaire prévus par la législation relative à la police des étrangers (consid. 3)
  16. ATF 112 II 503Droit civil · 1986DE Opposabilité de ce que connaît le représentant d'un contractant en cas de dol de l'autre partie
  17. ATF 112 II 500Droit civil · 1986 Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO
  18. ATF 112 II 496Droit civil · 1986IT Inscription provisoire d'une hypothèque légale
  19. ATF 112 II 493Droit civil · 1986DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
  20. ATF 112 II 486Droit civil · 1986DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; notion d'établissement approprié au sens de l'art. 397a CC

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