Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 112 II 113Droit civil · 1986DE Le juge auquel une chose a été remise à des fins de preuve n'a pas la position d'un détenteur pour le possesseur médiat
  2. ATF 112 III 112Poursuite et faillite · 1986 Sûretés en cas de séquestre (art. 273 LP)
  3. ATF 112 III 109Poursuite et faillite · 1986IT Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, art. 39 al. 1 ORI)
  4. ATF 112 II 107Droit civil · 1986DE Recours en réforme ; contestation civile (art. 44 OJ)
  5. ATF 112 II 104Droit civil · 1986DE Privation de liberté à des fins d'assistance
  6. ATF 112 II 102Droit civil · 1986 Droit d'ester en justice des mineurs
  7. ATF 112 III 102Poursuite et faillite · 1986DE Publication des enchères ; réalisation d'une part de copropriété (art. 138 s. LP, art. 73 ss ORI)
  8. ATF 112 III 100Poursuite et faillite · 1986DE Action en contestation de revendication
  9. ATF 112 II 97Droit civil · 1986 Surveillance des fondations. 1
  10. ATF 112 II 95Droit civil · 1986DE Décision finale susceptible de recours en réforme, pouvoir d'examen (art. 48 al. 1, 63 al. 1 et 3 OJ
  11. ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
  12. ATF 112 III 88Poursuite et faillite · 1986DE Reconnaissance de dette signée par un représentant du poursuivi
  13. ATF 112 II 87Droit civil · 1986DE Recours contre le tiers responsable. 1
  14. ATF 112 III 86Poursuite et faillite · 1986DE Poursuite en recouvrement d'une créance libellée en monnaie étrangère
  15. ATF 112 III 81Poursuite et faillite · 1986DE 1
  16. ATF 112 II 79Droit civil · 1986 Responsabilité civile automobile
  17. ATF 112 III 79Poursuite et faillite · 1986DE Interdiction de présenter des nova devant le Tribunal fédéral (art. 79 al. 1 OJ)
  18. ATF 112 III 75Poursuite et faillite · 1986DE Estimation d'objets séquestrés (art. 275 et 97 al. 2 LP)
  19. ATF 112 II 73Droit civil · 1986DE Publication de l'enregistrement d'une marque. 1
  20. ATF 112 II 69Droit civil · 1986DE Lorsque le bailleur a conclu un bail pour une durée ferme de cinq ans au moins, le preneur étant toutefois libre de résilier avant ce terme, le bailleur ne peut pas majorer le loyer pendant la durée minimale convenue (art. 18 al. 1 AMSL)

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