Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 111 II 421Droit civil · 1985DE Droits de succession ; intérêts en faveur du légataire
- ATF 111 II 413Droit civil · 1985DE Obligation d'entretien des parents envers l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité (art. 276 et 277 CC). 1
- ATF 111 II 410Droit civil · 1985IT Art. 277 al. 2 CC: entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité. L'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité doit constituer une solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnablement exiger des parents, en fonction de l'e…
- ATF 111 II 405Droit civil · 1985DE Droit de visite du parent divorcé qui n'a pas la garde de l'enfant
- ATF 111 II 401Droit civil · 1985DE Compétence du juge du divorce pour la liquidation des biens
- ATF 111 II 398Droit civil · 1985DE Irrecevabilité du recours en réforme. 1
- ATF 111 II 397Droit civil · 1985DE Si le jugement cantonal se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, la recevabilité du recours en réforme suppose que le recourant indique en quoi le droit fédéral est violé par chacune des motivations
- ATF 111 II 388Droit civil · 1985 Maintien d'un contrat d'assurance malgré une réticence. 1
- ATF 111 II 384Droit civil · 1985 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite
- ATF 111 II 378Droit civil · 1985 Majoration du loyer pour cause de hausse des coûts et de prestations supplémentaires (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL) ; obligation incombant au bailleur de motiver les hausses (art. 13a al. 2 OSL). 1
- ATF 111 II 375Droit civil · 1985DE Domicile des gérants ayant qualité pour représenter la société à responsabilité limitée. L'un au moins des gérants domiciliés en Suisse doit être titulaire de la signature individuelle ou de la signature collective avec d'autres gérants domiciliés en Suisse
- ATF 111 II 373Droit civil · 1985IT Action en responsabilité exercée par un créancier contre les organes d'une société en faillite
- ATF 111 II 371Droit civil · 1985DE Contrat de transport
- ATF 111 II 366Droit civil · 1985DE Courtage pour le compte des deux parties, montant de la provision. 1
- ATF 111 II 358Droit civil · 1985DE Convention collective de travail ; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1
- ATF 111 II 356Droit civil · 1985 Droit au salaire en cas de résiliation injustifiée (art. 337c al. 1 CO) Le travailleur, dont le contrat a été résilié de manière injustifiée, ne peut réclamer un salaire, pour la période correspondant au délai de congé, que pour autant qu'il ait aussi pu le faire en l'absence de résiliation
- ATF 111 II 352Droit civil · 1985DE Interdiction d'exporter une installation d'évaporation et de condensation prononcée par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 8 al. 2 LUA. L'exécution est-elle devenue impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur? Question résolue par la négative
- ATF 111 II 349Droit civil · 1985 Transaction, crainte fondée
- ATF 111 II 343Droit civil · 1985DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: délai d'inscription uniforme pour les livraisons de béton effectuées pour deux constructions érigées conjointement (art. 839 al. 2 CC)
- ATF 111 II 330Droit civil · 1985DE Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1