Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 654 arrêts

  1. 2C_734/2022IIe Cour de droit public · 3.5.2023 Refus d'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour
  2. 8C_557/2023IVe Cour de droit public · 22.5.2024 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  3. 7B_975/2023IIe Cour de droit pénal · 8.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  4. 6B_194/2022IIe Cour de droit pénal · 12.5.2023 Conduite d'un véhicule en état d'ébriété; arbitraire
  5. 6B_978/2021Ire Cour de droit pénal · 5.10.2022 Complicité de trafic grave de stupéfiants; expulsion; présomption d'innocence
  6. 5D_16/2025IIe Cour de droit civil · 12.12.2024 Exécution forcée, amende journalière (succession), recours constitutionnels contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, des 9 janvier 2025, 7 février 2025 et 24 mars 2025
  7. 5A_386/2024IIe Cour de droit civil · 11.7.2024 Mesures provisionnelles (protection de la personnalité)
  8. 4A_491/2010Ire Cour de droit civil · 30.8.2011 Contrat de prêt à la consommation (art. 312 ss CO); société simple (art. 530 ss CO)
  9. 5A_129/2007Ire Cour de droit civil · 28.6.2007 Enrichissement illégitime
  10. 2C_648/2017IIe Cour de droit public · 17.7.2018 Arrêt du Tribunal fédéral
  11. 2C_387/2020IIe Cour de droit public · 23.11.2020 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
  12. 1C_62/2023IIe Cour de droit pénal · 6.2.2023 Levée de scellés; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
  13. 7B_1004/2023IIe Cour de droit pénal · 21.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  14. 2C_101/2022IIe Cour de droit public · 2.11.2022 Assistance administrative (CDI CH-US)
  15. 1C_352/2024Ire Cour de droit public · 26.11.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service pour suppression de poste
  16. 1C_167/2024Ire Cour de droit public · 27.6.2024 Naturalisation ordinaire; autorisation fédérale; dépens
  17. 2C_497/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi de Suisse
  18. 8C_55/2023IIIe Cour de droit public · 11.7.2023 Assurance-invalidité
  19. 6B_437/2019IIe Cour de droit pénal · 8.8.2019 Dommages à la propriété; qualité pour déposer plainte
  20. 7B_536/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2024 Détention pour des motifs de sûreté; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)

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