Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 601 arrêts

  1. 1C_644/2022Ire Cour de droit public · 11.3.2024 Permis de construire complémentaire
  2. 1C_65/2024Ire Cour de droit public · 15.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
  3. 1C_651/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2024 Permis de construire
  4. 1C_652/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2024 Aménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
  5. 1C_655/2022Ire Cour de droit public · 23.2.2024 Permis de construire
  6. 1C_657/2023Ire Cour de droit public · 21.10.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service; compétence
  7. 1C_661/2023Ire Cour de droit public · 12.9.2024 Permis de construire
  8. 1C_662/2023Ire Cour de droit public · 2.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  9. 1C_673/2023Ire Cour de droit public · 17.9.2024 Autorisation de construire
  10. 1C_674/2024Ire Cour de droit public · 29.11.2024 Extradition à la France
  11. 1C_676/2023Ire Cour de droit public · 8.7.2024 Autorisation de construire; mise en conformité
  12. 1C_677/2023Ire Cour de droit public · 7.5.2024 Naturalisation ordinaire; refus d'octroi de l'autorisation fédérale
  13. 1C_678/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2024 Votation fédérale du 30 novembre 2025 relative à l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen) "
  14. 1C_682/2023Ire Cour de droit public · 9.1.2024 Autorisation de construire; mise en conformité
  15. 1C_687/2024Ire Cour de droit public · 5.12.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  16. 1C_69/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
  17. 1C_692/2023Ire Cour de droit public · 8.1.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie
  18. 1C_693/2023Ire Cour de droit public · 31.7.2024 Permis de construire; tardiveté du recours
  19. 1C_696/2023Ire Cour de droit public · 8.1.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Monténégro
  20. 1C_70/2024Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Autorisation de construire; blocage du loyer; fixation du loyer initial; remboursement du trop-perçu; amende administrative

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