Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 105 III 80Poursuite et faillite · 1979 Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention ; cas d'abus de droit
- ATF 105 III 77Poursuite et faillite · 1979DE Faillite, conditions de vente, réserve de propriété sur une chose vendue à l'encan Manière de procéder lorsque, les conditions de vente prévoyant que l'acquéreur devra libérer une chose sous réserve de propriété moyennant paiement d'un certain montant, l'acquéreur fait valoir que la réserve de pr…
- ATF 105 II 75Droit civil · 1979DE Culpa in contrahendo. 1
- ATF 105 III 72Poursuite et faillite · 1979 Vente de gré à gré
- ATF 105 II 70Droit civil · 1979DE Surveillance des fondations
- ATF 105 III 67Poursuite et faillite · 1979DE Faillite ; désignation d'une administration spéciale ; réalisation par voie d'enchères publiques volontaires. 1
- ATF 105 III 63Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite en réalisation de gage. 1
- ATF 105 II 61Droit civil · 1979DE Le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre les décisions sur des questions techniques rendues par les examinateurs du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle
- ATF 105 III 60Poursuite et faillite · 1979DE Acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP). N'est pas nul le procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens établi par un office des poursuites incompétent à raison du lieu
- ATF 105 III 56Poursuite et faillite · 1979 473 CC. 1
- ATF 105 III 50Poursuite et faillite · 1979DE Saisie d'une bourse d'études ; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien (art. 92, 93 LP). 1
- ATF 105 II 49Droit civil · 1979DE Utilisation d'une marque de konzern. 1
- ATF 105 III 48Poursuite et faillite · 1979DE Saisie de salaire pour créances d'aliments
- ATF 105 III 43Poursuite et faillite · 1979DE Mainlevée de l'opposition pour les créances d'impôt. 1
- ATF 105 II 43Droit civil · 1979DE Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO
- ATF 105 II 39Droit civil · 1979DE Heures de travail supplémentaires
- ATF 105 III 38Poursuite et faillite · 1979DE Renseignement sur des poursuites (art. 8 al. 2 LP)
- ATF 105 III 35Poursuite et faillite · 1979DE Qualité pour recourir d'un préposé à l'Office des poursuites qui, après avoir pris sa retraite, a accompli un acte de fonction déclaré nul par l'autorité cantonale de surveillance?
- ATF 105 II 35Droit civil · 1979DE Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire
- ATF 105 III 33Poursuite et faillite · 1979DE Procédure de plainte ; droit d'être entendu