Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 581 arrêts

  1. 4A_618/2025Ire Cour de droit civil · 10.2.2026 Droit des marques; concurrence déloyale; droit des raisons de commerce, recours en matière civile contre le jugement préjudiciel rendu le 31 octobre 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CB22.042429 9)
  2. 4A_628/2025Ire Cour de droit civil · 4.2.2026 Contrat de bail à loyer; retrait du recours
  3. 4A_631/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Droit des raisons de commerce, recours en matière civile contre le jugement rendu le 6 novembre 2025 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 15)
  4. 4A_635/2025Ire Cour de droit civil · 7.7.2026 Contrat de gérance (interprétation subjective)
  5. 4A_641/2025Ire Cour de droit civil · 2.7.2026 Contrat de vente immobilière (garantie en raison des défauts, action en réduction du prix de vente)
  6. 4A_643/2025Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Irrecevabilité
  7. 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
  8. 4A_648/2025Ire Cour de droit civil · 16.4.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 novembre 2025 par une arbitre siégeant à Genève (Swiss Arbitration Centre n. 600727-2024)
  9. 4A_649/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Contrat de bail à loyer; retrait du recours
  10. 4A_651/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Contrat de travail, plan social, licenciement abusif
  11. 4A_652/2025Ire Cour de droit civil · 28.1.2026 Fixation de la note d'honoraires de l'expert judiciaire
  12. 4A_656/2025Ire Cour de droit civil · 3.2.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/30033/2024, ACJC/1810/2025)
  13. 4A_662/2025Ire Cour de droit civil · 14.1.2026 Sûretés en garantie des dépens, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2025 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT22.035883-251462, 273)
  14. 4A_670/2025Ire Cour de droit civil · 26.2.2026 Contrat d'entreprise; assistance judiciaire
  15. 4A_673/2025Ire Cour de droit civil · 13.1.2026 Contrat de bail
  16. 4A_69/2026Ire Cour de droit civil · 11.8.2026 Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  17. 4A_7/2026Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Droit de la représentation; rapports internes entre les codébiteurs solidaires, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.013398-250163 519)
  18. 4A_70/2026Ire Cour de droit civil · 23.7.2026 Clausula rebus sic stantibus
  19. 4A_71/2026Ire Cour de droit civil · 14.4.2026 Contrat de travail
  20. 4A_72/2026Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Assistance judiciaire, recours en matière civile contre la décision rendue le 20 janvier 2026 par la vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/2063/2025 DAAJ/10/2026)

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