Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 663 arrêts

  1. 9C_713/2022IIIe Cour de droit public · 6.11.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2018 (commerce d'immeubles)
  2. 9C_12/2024IIIe Cour de droit public · 17.1.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  3. 7B_877/2024IIe Cour de droit pénal · 16.10.2024 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  4. 6B_1019/2020IIe Cour de droit pénal · 23.9.2021 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  5. 6G_2/2019Ire Cour de droit pénal · 12.7.2019 Demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 septembre 2024 (6F_17/2024 [arrêt 6B_571/2024; jugement n° 123 AM22.017121-VLO])
  6. 6B_1520/2022Ire Cour de droit pénal · 5.9.2023 Fixation de la peine; révocation du sursis; arbitraire
  7. 5A_316/2024IIe Cour de droit civil · 22.7.2024 Placement d'enfant
  8. 2C_537/2019IIe Cour de droit public · 13.7.2020 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  9. 2C_277/2024IIe Cour de droit public · 3.6.2024 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour, irrecevabilité du recours
  10. 2C_508/2022Ire Cour de droit public · 16.2.2023 Protection des données; accès aux données du contrôle des habitants
  11. 1C_27/2024Ire Cour de droit public · 31.10.2024 Consultation d'un dossier d'entraide judiciaire archivé
  12. 8C_691/2022IVe Cour de droit public · 23.6.2023 Assurance-accidents (rente d'invalidité; prestation de soins)
  13. 8C_753/2023IVe Cour de droit public · 19.3.2024 Assurance-chômage (aptitude au placement)
  14. 8C_362/2024IVe Cour de droit public · 11.10.2024 Assurance sociale cantonale (procédure administrative, condition de recevabilité)
  15. 4A_507/2014IIe Cour de droit pénal · 15.4.2015 7B_21/2023 Gestion déloyale; indemnité; arbitraire, 7B_22/2023 Faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; indemnités; arbitraire, 7B_23/2023 Gestion déloyale; indemnité
  16. 6B_702/2023Ire Cour de droit pénal · 13.5.2024 Empêchement d'accomplir un acte officiel
  17. 6S.21/2002Ire Cour de droit pénal · 17.4.2002 Fixation de la peine; arbitraire
  18. 8C_592/2021IIe Cour de droit civil · 4.5.2022 Demande d'interprétation (art. 129 LTF) de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 octobre 2023 dans la cause 5A_379/2022
  19. 4A_4/2023IIe Cour de droit civil · 19.3.2024 Divorce (partage des avoirs de prévoyance professionnelle)
  20. 5A_76/2024IIe Cour de droit civil · 1.5.2024 Rétablissement d'un droit de visite

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