Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

602 arrêts

  1. ATF 105 V 119Assurances sociales · 1979DE Vu la revision de l'OJ du 20 décembre 1968, le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour connaître des actions en responsabilité au sens des art. 70 al. 2 LAVS et 172 al. 2 RAVS (consid. 1)
  2. ATF 105 V 113Assurances sociales · 1979DE Qualification des indemnités versées au membre du conseil d'administration d'une S.A., qui travaille simultanément en qualité d'avocat pour cette société
  3. ATF 105 V 106Assurances sociales · 1979DE L'art. 96 LAVS exclut l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais
  4. ATF 105 V 74Assurances sociales · 1979IT Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers ; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seul de ceux-ci (art. 603, 639 al. 1 et 2 CC, art. 143 et 144 CO…
  5. ATF 105 V 52Assurances sociales · 1979DE Art. 43bis al. 1 LAVS, 42 al. 2 LAI et 36 al. 1 RAI. - L'impotence est réputée grave lorsque, à côté de l'aide d'autrui nécessaire dans la mesure exigée par la loi pour accomplir les actes ordinaires de la vie, l'assuré a en outre besoin en permanence de soins ou de surveillance personnelle (cons…
  6. ATF 105 V 50Assurances sociales · 1979DE Art. 39 al. 1 LAVS et art. 55quater al. 1 RAVS. L'assuré qui accepte sans protester des arrérages de rente renonce par actes concluants à l'ajournement de celle-ci et perd par conséquent le droit de demander cette mesure
  7. ATF 105 V 49Assurances sociales · 1979DE Du droit de la femme divorcée à la rente de veuve: L'obligation d'entretien de l'époux divorcé doit être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention approuvée par le juge civil (confirmation de la jurisprudence)
  8. ATF 104 V 179Assurances sociales · 1978DE Art. 84 al. 1 LAVS et 128 OJ. L'extension du procès à une question non visée par la décision administrative présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives: la nouvelle question à examiner doit être connexe à l'objet primitif du litige et l'administration doit s'être déterminée sur cette…
  9. ATF 104 V 178Assurances sociales · 1978DE Mémoire de recours de première instance: exigences de forme
  10. ATF 104 V 173Assurances sociales · 1978DE Restitution d'indemnités de chômage indûment touchées (art. 35 al. 1 LAC)
  11. ATF 104 V 127Assurances sociales · 1978DE Allocation pour impotent
  12. ATF 104 V 126Assurances sociales · 1978DE Si l'assuré exerce simultanément plusieurs activités lucratives, il faut examiner pour chacune d'elles si le revenu en découlant est celui d'une activité indépendante ou salariée, même si les travaux sont exécutés pour une seule et même entreprise
  13. ATF 104 V 74Assurances sociales · 1978DE Par "mêmes éléments" d'où résulte un avantage pour l'ayant droit, il faut entendre aussi bien le revenu annuel moyen que l'échelle de rentes
  14. ATF 104 V 71Assurances sociales · 1978IT Du calcul de la rente de vieillesse simple revenant à la femme divorcée après la mort de son ex-époux et du droit à la rente de veuve pour la période où elle ignorait ce décès
  15. ATF 104 V 64Assurances sociales · 1978DE Du droit à la rente pour enfant durant l'apprentissage ou les études (art. 22ter al. 1 et art. 25 al. 2 LAVS). - Effort exigible en tant qu'élément constitutif d'une formation professionnelle systématique (consid. 1-3). - Caractère de formation d'un cours du soir
  16. ATF 104 V 61Assurances sociales · 1978DE Réduction ou remise des cotisations (art. 11 LAVS)
  17. ATF 104 V 57Assurances sociales · 1978DE Le salaire déterminant (art. 5 al. 2 LAVS et art. 7 lit. a RAVS) ne comprend pas les suppléments pour travail par équipes dont il est établi qu'il s'agit d'un remboursement de frais, lequel peut le cas échéant être fixé forfaitairement
  18. ATF 104 V 5Assurances sociales · 1978DE Compensation des prestations (art. 50 LAI et 20 al. 2 LAVS). L'exclusion de la compensation prévue par l'art. 213 al. 2 LP ne vaut pas dans le domaine d'application de l'art. 20 al. 2 LAVS
  19. ATF 103 V 145Assurances sociales · 1977DE Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l'art. 25 LAMA, est un tribunal cantonal au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (consid. 1)
  20. ATF 103 V 126Assurances sociales · 1977DE La reconsidération d'une décision de rente formellement passée en force présuppose aussi, entre autres conditions, qu'elle soit sans nul doute erronée

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