Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
48 arrêts
- ATF 117 IV 209Droit pénal · 1991DE Indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1
- ATF 116 IV 244Droit pénal · 1990 La seule présence du délinquant en Suisse, indépendamment de sa cause, devrait suffire (consid. 5)
- ATF 111 IV 108Droit pénal · 1985 1
- ATF 111 IV 48Droit pénal · 1985 Le délai de 10 jours prévu à l'art. 48 al. 2 EIMP ne saurait être prolongé pour permettre au recourant d'établir des faits démontrant que les actes d'instruction critiqués sont mal fondés
- ATF 110 IV 118Droit pénal · 1984IT Entraide internationale en matière pénale ; requête de levée d'un séquestre conservatoire
- ATF 109 IV 174Droit pénal · 1983 La simple allégation d'un alibi dans le mémoire de recours ne satisfait pas à l'obligation de fournir un alibi sans délai au sens de l'art. 47 al. 1 litt. b EIMP, qui est applicable par analogie dans la procédure de recours devant la Chambre d'accusation
- ATF 109 IV 159Droit pénal · 1983DE Durant la procédure d'extradition, la détention de l'accusé est la règle
- ATF 109 IV 60Droit pénal · 1983IT 1