Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
419 arrêts
- ATF 150 IV 342Droit pénal · 2024DE Compétence pour statuer sur l'observation du délai de l'annonce d'appel
- ATF 150 IV 308Droit pénal · 2024 Investigation secrète et principe de la territorialité
- ATF 150 IV 239Droit pénal · 2024DE Exigences relatives aux soupçons suffisants pour ordonner des mesures de contrainte ; délimitation par rapport aux forts soupçons en tant que condition de détention
- ATF 150 IV 225Droit pénal · 2024DE A Art. 16 al. 2, art. 104 al. 1 let. c, art. 205 al. 3 et art. 405 al. 3 let. b CPP ; qualité de partie du ministère public, représentation devant le tribunal, révocation du mandat de comparution pour de justes motifs
- ATF 150 IV 196Droit pénal · 2024DE Indemnisation en cas de classement de la procédure pénale dû à un arrangement à l'amiable
- ATF 150 IV 149Droit pénal · 2024DE A Ancien art. 221 al. 1 let. c et art. 221 al. 1bis CPP ; risque qualifié de récidive comme motif de détention selon l'ancien CPP et selon sa version révisée (en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
- ATF 150 IV 139Droit pénal · 2024DE Compétence pour approuver une découverte fortuite résultant de la surveillance d'une plateforme de communication cryptée obtenue par la voie de l'entraide judiciaire dans le cadre d'une opération de poursuite pénale coordonnée au niveau international ("Operation Trojan Shield")
- ATF 150 IV 114Droit pénal · 2024DE La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH suppose notamment qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation (art. 122 let. b LTF)
- ATF 150 I 50Droit constitutionnel · 2024 Examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5 RSPC en matière de visites intimes avec le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral
- ATF 150 IV 38Droit pénal · 2024DE A Art. 78 ss LTF ; recevabilité du recours en matière pénale
- ATF 149 IV 369Droit pénal · 2023DE Exigences relatives au soupçon d'infraction lors de perquisitions ; recherche illicite de preuves
- ATF 149 I 366Droit constitutionnel · 2023DE Responsabilité de l'Etat en cas de placement du destinataire d'une mesure dans des établissements inappropriés
- ATF 149 IV 352Droit pénal · 2023DE Entraide judiciaire nationale, inadmissibilité des mesures de contrainte procédurales
- ATF 149 IV 289Droit pénal · 2023 Indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive ; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé
- ATF 149 IV 284Droit pénal · 2023DE Annulation et renvoi en procédure d'appel ; examen préalable (art. 400 et 409 CPP) ; interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP)
- ATF 149 IV 266Droit pénal · 2023 Autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites. L'autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites varie en fonction du moment où la demande d'indemnisation est déposée
- ATF 149 IV 259Droit pénal · 2023DE Lieu de séjour inconnu de la personne prévenue en procédure d'appel
- ATF 149 I 218Droit constitutionnel · 2023DE A Protection juridique à l'encontre de recherches secrètes préventives (§ 36septies al. 4 et 5 de la loi soleuroise sur la police cantonale - KapoG/SO)
- ATF 149 IV 205Droit pénal · 2023DE Rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu ; préjudice irréparable
- ATF 149 IV 196Droit pénal · 2023 Restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire