Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 507 arrêts

  1. 1C_332/2025Ire Cour de droit public · 19.1.2026 Autorisation de transformer; fixation de l'état locatif
  2. 1C_341/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Initiative populaire communale
  3. 1C_349/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Rectification de données personnelles; refus d'entrer en matière
  4. 1C_352/2025Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Autorisation de construire (reconsidération, biotope)
  5. 1C_354/2025Ire Cour de droit public · 15.4.2026 Autorisation de construire
  6. 1C_366/2025Ire Cour de droit public · 19.2.2026 Remise en état (protection incendie)
  7. 1C_369/2025Ire Cour de droit public · 11.3.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service, refus de reclassement)
  8. 1C_383/2025Ire Cour de droit public · 11.2.2026 Élection au Conseil administratif de la commune de Vernier
  9. 1C_39/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  10. 1C_392/2025Ire Cour de droit public · 9.6.2026 Refus d'autorisation de construire; ordre de remise en état
  11. 1C_4/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  12. 1C_402/2026Ire Cour de droit public · 29.7.2026 Préavis de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle; irrecevabilité du recours
  13. 1C_404/2024Ire Cour de droit public · 24.7.2026 Procédure administrative; récusation
  14. 1C_409/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2026 Demandes de permis de construire, obligation de mettre à l'enquête
  15. 1C_419/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Déni de justice; protection juridique à l'encontre d'une décision du CERN
  16. 1C_42/2026Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Expropriation matérielle; indemnité après classement d'une villa
  17. 1C_420/2026Ire Cour de droit public · 2.9.2026 Retrait définitif du permis de conduire; tardiveté du recours
  18. 1C_436/2024Ire Cour de droit public · 24.2.2026 Permis de construire une installation photovoltaïque dans un site protégé
  19. 1C_439/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; demande d'assistance judiciaire; déni de justice
  20. 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire

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