Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 601 arrêts

  1. 1C_607/2023Ire Cour de droit public · 22.11.2023 NR/CN 2023; recours en matière de droits politiques, demande de restitution de délai
  2. 1C_608/2022Ire Cour de droit public · 17.8.2023 Validité de l'initiative populaire cantonale "Pour + de logements en coopératives" (IN 180)
  3. 1C_617/2022Ire Cour de droit public · 2.5.2023 1C_617/2022 Permis de construire, changement d'affectation, 1C_499/2023 demande de révision
  4. 1C_62/2023Ire Cour de droit public · 6.2.2023 Ordre de remise en état des lieux
  5. 1C_624/2021Ire Cour de droit public · 10.1.2023 Réglementation temporaire de la circulation
  6. 1C_629/2022Ire Cour de droit public · 22.11.2023 Permis de construire; remise en état
  7. 1C_630/2022Ire Cour de droit public · 25.7.2023 Retrait du permis de conduire
  8. 1C_637/2022Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Ordre de remise en état; qualité pour recourir
  9. 1C_642/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2023 Autorisation de construire
  10. 1C_648/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Remise en état; mesures provisionnelles; déni de justice et retard injustifié
  11. 1C_650/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Retrait du permis de conduire
  12. 1C_651/2022Ire Cour de droit public · 9.6.2023 Retrait du permis de conduire
  13. 1C_655/2021Ire Cour de droit public · 2.6.2023 Permis de construire
  14. 1C_656/2023Ire Cour de droit public · 11.12.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  15. 1C_658/2022Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Procédure administrative, accès aux données personnelles d'un dossier de naturalisation d'un tiers
  16. 1C_660/2022Ire Cour de droit public · 12.6.2023 Installation de corps-morts et de barges; mesures provisionnelles
  17. 1C_661/2022Ire Cour de droit public · 6.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
  18. 1C_662/2021Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Indemnité d'expropriation
  19. 1C_685/2023Ire Cour de droit public · 21.12.2023 Constatation du droit de cité; révision
  20. 1C_693/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire une installation de communication mobile

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