Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 441 arrêts

  1. 6B_76/2026Ire Cour de droit pénal · 5.3.2026 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; contrainte sexuelle; arbitraire; présomption d'innocence
  2. 4A_363/2026Ire Cour de droit civil · 18.8.2026 Contrat de bail
  3. 2C_449/2025IIe Cour de droit public · 30.1.2026 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  4. 9C_315/2025IIIe Cour de droit public · 9.4.2026 Impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal, période fiscale 2017
  5. 8C_539/2025IVe Cour de droit public · 13.1.2026 Assurance-accident (assistance judiciaire gratuite; condition de recevabilité)
  6. 7B_259/2026IIe Cour de droit pénal · 18.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  7. 6B_920/2025Ire Cour de droit pénal · 10.2.2026 Tentative de meurtre; présomption d'innocence; expulsion; arbitraire
  8. 6B_577/2025Ire Cour de droit pénal · 19.5.2026 Droit d'être entendu (défaut de motivation); entrave aux services d'intérêt général; liberté de réunion et d'association; liberté d'expression; principe de célérité
  9. 5A_678/2026IIe Cour de droit civil · 21.8.2026 Expertise psychiatrique
  10. 5A_512/2026IIe Cour de droit civil · 9.6.2026 Avance de frais, refus de l'assistance judiciaire
  11. 4A_497/2025Ire Cour de droit civil · 28.4.2026 Mainlevée définitive
  12. 1C_611/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Droit de la fonction publique (refus de reclassement)
  13. 1C_311/2025Ire Cour de droit public · 20.4.2026 Prolongation d'une zone réservée cantonale
  14. 9F_7/2026IIIe Cour de droit public · 15.5.2026 Assurance-maladie, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_539/2025 du 17 février 2026
  15. 9C_15/2026IIIe Cour de droit public · 21.1.2026 Taxe cantonale du canton de Fribourg sur la plus-value, période fiscale 2023 (condition de recevabilité)
  16. 7B_257/2026IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Récusation d'un expert
  17. 5A_186/2026IIe Cour de droit civil · 26.2.2026 Refus de l'effet suspensif (plainte LP; saisie de salaire)
  18. 2C_611/2025IIe Cour de droit public · 22.1.2026 Refus d'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur et renvoi de Suisse
  19. 1C_125/2025Ire Cour de droit public · 16.2.2026 Demande d'indemnisation pour expropriation matérielle
  20. 8C_613/2025IVe Cour de droit public · 27.3.2026 Assurance-accidents (remise de l'obligation de restituer; bonne foi)

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