Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 124 I 80Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle ; admissibilité d'une prise de sang
- ATF 124 III 79Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Délai pour requérir la réalisation
- ATF 124 IV 79Droit pénal · 1998 Violation des devoirs en cas d'accident ; délit de fuite
- ATF 124 I 76Droit constitutionnel · 1998 Impartialité d'un procureur suppléant qui entend soutenir l'accusation dans le cadre de la procédure d'opposition à une ordonnance de condamnation qu'il a lui-même rendue
- ATF 124 V 75Assurances sociales · 1998DE Le délai de trois mois pour faire valoir le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail commence à courir à l'expiration de la période de décompte en cause, et cela indépendamment du point de savoir si l'autorité cantonale ou le juge a déjà statué sur le droit à prestations
- ATF 124 II 75Droit administratif · 1998DE Octroi d'une concession de construction pour l'aménagement d'un niveau de parking supplémentaire à l'aéroport de Zurich
- ATF 124 IV 73Droit pénal · 1998DE Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marchandises tombent sous l'empire de la LCD, même si ces expéditions sont destinées exclusivement à des clients résidant à l'étranger (consid. 1)
- ATF 124 III 72Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Action en cessation de l'acte ; allégations fallacieuses
- ATF 124 II 71Droit administratif · 1998 Incompressibilité du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire
- ATF 124 V 69Assurances sociales · 1998IT Pour savoir s'il existe, dans l'éventualité où l'assuré a bénéficié de vacances, une période de travail ininterrompue de six mois pour lequel un gain intermédiaire supérieur au gain assuré a été obtenu, il y a lieu d'examiner quelle était la volonté des parties au début du rapport de travail : lo…
- ATF 124 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Baisse de loyer (art. 270a CO)
- ATF 124 V 64Assurances sociales · 1998IT Art. 22 al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI: Notion d'"obligation d'entretien". L'art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la Constitution, dans la mesure où il fait dépendre l'existence d'une obligation d'entretien, au sens de l'art. 22 al. 2 let. a LACI, de la législation cantonale en m…
- ATF 124 IV 64Droit pénal · 1998DE Infraction à la décision du Conseil communal zurichois sur la prostitution de rue
- ATF 124 V 62Assurances sociales · 1998DE Les conditions en vertu desquelles un travail est réputé non convenable, énumérées à l'art. 16 al. 2 let. a à i LACI, doivent être exclues cumulativement pour qu'un travail puisse être considéré comme convenable
- ATF 124 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Sous-location ; nullité partielle du bail ; fixation du loyer initial (art. 270 CO)
- ATF 124 IV 59Droit pénal · 1998IT Prescription de l'action pénale, escroquerie par métier
- ATF 124 II 58Droit administratif · 1998DE Collaboration d'autres autorités (art. 112 LIFD) ; renseignements tirés du dossier de l'autorité chargée de l'instruction pénale
- ATF 124 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de bail ; loyers indexés et échelonnés (art. 269b CO et art. 269c CO)
- ATF 124 I 55Droit constitutionnel · 1998DE Contributions étatiques aux partis politiques pour leurs frais électoraux ; liberté de vote et d'élection
- ATF 124 II 53Droit administratif · 1998DE Protection contre la résiliation en cas de maladie et d'accident