Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 124 IV 53Droit pénal · 1998 Distinction entre la qualification de lésions corporelles graves et la qualification de mise en danger de la vie d'autrui
  2. ATF 124 V 52Assurances sociales · 1998 Droit applicable à une allocation pour impotent versée tout d'abord sous la forme d'une majoration de la rente d'invalidité au sens de l'art. 77 al. 1, seconde phrase LAMA, à la suite d'un accident survenu en 1978, puis suspendue pendant 12 ans et à nouveau allouée à partir du mois de décembre 1995
  3. ATF 124 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Effet du concubinage, établi avant le divorce, sur le droit à des contributions pécuniaires
  4. ATF 124 II 49Droit administratif · 1998DE Principe de diligence dans le cadre de la détention en vue du refoulement
  5. ATF 124 I 49Droit constitutionnel · 1998 Constatation du droit étranger ; droit d'être entendu (art. 4 Cst., art. 16 LDIP)
  6. ATF 124 IV 49Droit pénal · 1998DE Interruption de la prescription civile
  7. ATF 124 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Changement de nom, droit d'être entendu
  8. ATF 124 V 47Assurances sociales · 1998 Délai d'opposition. - La notification à l'étranger d'une décision en matière d'assurance-accidents est un acte de puissance publique dont l'exécution incombe aux autorités locales. A moins qu'une convention internationale ne prévoie le contraire, il convient donc de procéder à la signification de…
  9. ATF 124 II 44Droit administratif · 1998 Retrait d'admonestation du permis de conduire (art. 17 al. 1 let. b et d LCR
  10. ATF 124 IV 44Droit pénal · 1998 Notion de cas bénin
  11. ATF 124 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal
  12. ATF 124 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Poursuite durant la liquidation de la faillite (art. 206 LP)
  13. ATF 124 I 40Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle ; principe de la proportionnalité (obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique)
  14. ATF 124 II 39Droit administratif · 1998DE Retrait de permis, concours rétrospectif
  15. ATF 124 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Réalisation de gage immobilier ; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier
  16. ATF 124 I 34Droit constitutionnel · 1998DE Liberté personnelle ; mission d'expertise confiée au plaignant
  17. ATF 124 IV 34Droit pénal · 1998DE Instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c ; confirmation de jurisprudence). L'agent infiltré qui incite quelqu'un à commettre des délit…
  18. ATF 124 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) ; interprétation arbitraire d'une disposition légale cantonale prévoyant un recours suspensif contre un prononcé de mainlevée rendu par défaut
  19. ATF 124 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Rapport juridique avec une société coopérative d'assurance non concessionnaire
  20. ATF 124 V 29Assurances sociales · 1998DE Pour se prononcer sur le caractère durable de l'atteinte à l'intégrité et sur la nécessité de mettre en oeuvre une instruction d'ordre psychiatrique, on se fondera sur la pratique applicable à la question de la causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident

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