Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 124 II 29Droit administratif · 1998DE Frais d'acquisition du revenu
- ATF 124 I 25Droit constitutionnel · 1998DE Monopole cantonal en matière d'assurance-incendie des bâtiments
- ATF 124 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail
- ATF 124 IV 23Droit pénal · 1998DE Taxe sur la valeur ajoutée en cas d'importation de biens, infraction douanière par négligence sous forme de fausse déclaration par traitement électronique des informations
- ATF 124 V 22Assurances sociales · 1998DE Résumé des conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente concernant la récusation obligatoire ou facultative de membres d'un tribunal arbitral cantonal selon la LAMal
- ATF 124 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Nature juridique du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation a échoué
- ATF 124 V 19Assurances sociales · 1998DE Les règles cantonales régissant la réduction de primes dans l'assurance-maladie conformément à l'art. 65 LAMal constituent du droit cantonal autonome
- ATF 124 II 19Droit administratif · 1998 Plan cantonal de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale ; délimitation des zones-tampon ; exploitation artisanale de la tourbe
- ATF 124 IV 13Droit pénal · 1998DE Abus de la dépendance où se trouve une femme
- ATF 124 V 12Assurances sociales · 1998 Art. 21 al. 3 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 7 al. 3 OMAI: Prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques par l'assurance-invalidité. - En prévoyant que l'assurance-invalidité ne prend pas en charge les frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques, l…
- ATF 124 I 11Droit constitutionnel · 1998DE Remise à l'Etat des gains d'un établissement cantonal jouissant d'un monopole
- ATF 124 IV 9Droit pénal · 1998DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu, devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu
- ATF 124 II 8Droit administratif · 1998DE Prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI
- ATF 124 V 7Assurances sociales · 1998DE Le ch. 7.02* de l'annexe à l'OMAI (dans sa version applicable à partir du 1er mars 1996) est conforme à la loi, dans la mesure où, à la différence de l'ancienne réglementation, et même dans le cas de grave kératocône ou d'astigmatisme irrégulier très prononcé, il ne prévoit un droit à des verres …
- ATF 124 I 6Droit constitutionnel · 1998DE Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a)
- ATF 124 IV 5Droit pénal · 1998DE Réunion de plusieurs abus de confiance en une seule entité du point de vue de la prescription
- ATF 124 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Validité d'un testament public
- ATF 124 V 1Assurances sociales · 1998 Lorsqu'un assuré cesse son activité avec effet au début d'une année paire et en l'absence d'une taxation intermédiaire dans un canton qui pratique la taxation bisannuelle, il faut appliquer par analogie la règle en matière de calcul du capital propre selon laquelle, s'il n'est pas possible d'obte…
- ATF 124 II 1Droit administratif · 1998DE Demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim
- ATF 124 I 1Droit constitutionnel · 1998DE Assistance judiciaire