Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 124 IV 1Droit pénal · 1998DE Détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté
  2. ATF 124 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit
  3. ATF 123 II 595Droit administratif · 1997DE Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines
  4. ATF 123 II 588Droit administratif · 1997DE Les communes zurichoises ne disposent d'aucune autonomie en matière d'impôt sur les gains immobiliers
  5. ATF 123 II 577Droit administratif · 1997DE Responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil
  6. ATF 123 II 572Droit administratif · 1997DE Retrait du permis de conduire ; préjudice résultant de la mesure en raison du besoin professionnel
  7. ATF 123 II 560Droit administratif · 1997DE Expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement
  8. ATF 123 II 552Droit administratif · 1997IT Recevabilité d'une réclamation déposée contre une taxation d'office
  9. ATF 123 II 548Droit administratif · 1997 Octroi à la victime d'un défenseur d'office
  10. ATF 123 II 542Droit administratif · 1997DE Qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données
  11. ATF 123 II 534Droit administratif · 1997DE Droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents
  12. ATF 123 II 529Droit administratif · 1997 Autorisation d'établissement
  13. ATF 123 II 511Droit administratif · 1997 Extradition au Kazakhstan
  14. ATF 123 II 499Droit administratif · 1997DE Droit forestier, droit des constructions et aménagement du territoire ; autorisation de construire une remise en forêt
  15. ATF 123 III 494Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Lien suffisant avec la Suisse, conditions
  16. ATF 123 III 492Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Demande de garde du courrier ; point de départ du délai
  17. ATF 123 III 485Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit des brevets ; activité inventive ; examen des constatations de fait d'ordre technique de la cour cantonale par le Tribunal fédéral au moyen d'une expertise
  18. ATF 123 II 481Droit administratif · 1997DE Demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien
  19. ATF 123 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme
  20. ATF 123 II 472Droit administratif · 1997DE Transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année ; obligations de la Suisse découlant de traités

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