Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 123 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat de travail ; prise en compte d'un excédent d'heures réalisé dans le cadre d'un horaire de travail flexible
  2. ATF 123 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Transfert des rapports de travail (art. 333 CO)
  3. ATF 123 II 464Droit administratif · 1997DE Retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger dont les autorités n'ont pas interdit l'usage du permis de conduire suisse
  4. ATF 123 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Détermination du contenu d'une servitude
  5. ATF 123 II 456Droit administratif · 1997DE Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer
  6. ATF 123 III 454Droit civil, poursuite et faillite · 1997IT Biens du domaine public: délimitation entre eaux publiques et fonds privés
  7. ATF 123 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce (art. 297 al. 3 CC) ; fixation du droit de visite (art. 273 CC)
  8. ATF 123 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Acquêts au sens de l'art. 197 CC
  9. ATF 123 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial
  10. ATF 123 II 433Droit administratif · 1997DE Droit transitoire applicable aux contrats de leasing
  11. ATF 123 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille ; forclusion
  12. ATF 123 II 425Droit administratif · 1997 Aide aux victimes d'infractions
  13. ATF 123 II 419Droit administratif · 1997DE Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; retour aux USA d'un enfant déplacé illicitement en Suisse
  14. ATF 123 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Compétence prioritaire du tribunal premier saisi
  15. ATF 123 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Lorsqu'un enfant mineur dont les père et mère sont en instance de divorce déplace en cours de procédure sa résidence habituelle dans un autre État contractant, les autorités de cet État sont seules compétentes pour statuer sur l'attribution de l'autorité parentale ainsi que sur les relations pers…
  16. ATF 123 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères
  17. ATF 123 II 402Droit administratif · 1997DE Droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne")
  18. ATF 123 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE La jurisprudence selon laquelle il n'est pas arbitraire de dénier aux créanciers la qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité reste valable sous l'empire de la LP révisée (consid. 3)
  19. ATF 123 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public
  20. ATF 123 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contrat de travail ; indemnité pour résiliation abusive

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