Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 123 II 385Droit administratif · 1997DE Droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement
  2. ATF 123 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit à la constatation lors d'atteinte illicite à la personnalité par voie de presse
  3. ATF 123 II 376Droit administratif · 1997DE Qualité de partie et qualité pour recourir dans une procédure relative à l'autorisation d'aliments produits sur la base de soja manipulé génétiquement (soja "GTS")
  4. ATF 123 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise
  5. ATF 123 II 371Droit administratif · 1997DE Moyen de droit recevable
  6. ATF 123 III 367Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Revendication dans la poursuite en réalisation de gage ; répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention (art. 155 al. 1 LP et art. 106 ss LP). L'application par analogie des art. 106 ss LP à la poursuite en réalisation de gage implique la prise en compte des différences de …
  7. ATF 123 II 359Droit administratif · 1997DE Recours de droit administratif
  8. ATF 123 III 354Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Concurrence déloyale par voie de presse
  9. ATF 123 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Rectification du registre foncier
  10. ATF 123 II 337Droit administratif · 1997DE Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire ; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement
  11. ATF 123 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie
  12. ATF 123 V 335Assurances sociales · 1997DE Motivation du recours
  13. ATF 123 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Distribution des deniers
  14. ATF 123 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Saisie de salaire pour des créances d'entretien (art. 93 LP)
  15. ATF 123 V 331Assurances sociales · 1997DE Les règles de procédure régissant, selon l'art. 19 PA en relation avec les art. 57 ss PCF, la mise en oeuvre d'expertises sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales (en particulier les règles sur la récusation prévues à l'art. 58 PCF en relation avec les art. 22 et …
  16. ATF 123 III 330Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Lorsque l'effet suspensif a été attribué à une plainte dirigée contre la fixation du délai pour ouvrir action en revendication, l'autorité de surveillance invite l'office, dans sa décision finale, à fixer à nouveau le délai
  17. ATF 123 I 329Droit constitutionnel · 1997 Violation du principe de la célérité ; demande de révision visant à obtenir une diminution de la peine à titre de réparation
  18. ATF 123 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Principe de la maxime inquisitoire, devoir de collaboration
  19. ATF 123 II 325Droit administratif · 1997DE Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room
  20. ATF 123 I 325Droit constitutionnel · 1997 Décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal

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