Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 123 V 324Assurances sociales · 1997DE Les litiges portant sur la protection de la situation acquise (obligation des caisses d'offrir à leurs assurés des contrats qui prévoient une couverture d'assurance ayant au moins la même étendue que celle dont ils bénéficiaient jusqu'alors) ressortissent aux juridictions civiles et ne peuvent fa…
- ATF 123 II 317Droit administratif · 1997DE Statut des entreprises de services accessoires et heures d'ouverture des magasins dans la gare de Zurich
- ATF 123 III 317Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Augmentation de loyer ; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO
- ATF 123 I 313Droit constitutionnel · 1997DE Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst. ; loi fédérale sur le marche intérieur (LMI)
- ATF 123 V 310Assurances sociales · 1997DE Qualité pour recourir d'une clinique (privée, non publique ou non subventionnée par les pouvoirs publics) ou de son exploitant admise dans le cas d'un litige (initial) opposant un assuré obligé par des raisons médicales à suivre un traitement dans cette clinique et le canton de résidence qui refu…
- ATF 123 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage (art. 41 et 58 CO)
- ATF 123 I 296Droit constitutionnel · 1997 Le port de vêtements particuliers fondé sur des motifs religieux est protégé par la liberté de conscience et de croyance
- ATF 123 II 295Droit administratif · 1997DE Limitation du droit à la déduction de l'impôt préalable sur les frais d'hébergement, de nourriture, de boissons et de voyages d'affaires
- ATF 123 III 292Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Lésion ; inefficacité partielle d'un contrat usuraire ; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO)
- ATF 123 V 290Assurances sociales · 1997DE Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l'art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal fédéral des assurances
- ATF 123 II 289Droit administratif · 1997DE Un plan d'affectation peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif au motif que l'art. 24 LAT n'aurait à tort pas été appliqué (consid. 1c)
- ATF 123 I 289Droit constitutionnel · 1997DE Domicile fiscal)
- ATF 123 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Divorce ; liquidation du régime matrimonial
- ATF 123 II 285Droit administratif · 1997 Intérêt actuel et pratique au recours lorsque la décision attaquée a déjà déployé tous ses effets
- ATF 123 I 283Droit constitutionnel · 1997DE Révision pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme
- ATF 123 V 280Assurances sociales · 1997DE Le tribunal arbitral cantonal selon l'art. 89 LAMal n'a pas la compétence ratione materiae d'examiner la portée d'une clause d'indexation d'une convention entre une association cantonale de médecins et une fédération cantonale de caisses-maladie fixant la valeur du point (changement de la jurispr…
- ATF 123 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Privilège de responsabilité de l'employeur (art. 44 al. 2 LAA). L'entreprise locataire de services ne peut pas se prévaloir de cette disposition lorsqu'un travailleur temporaire est victime d'un accident professionnel
- ATF 123 II 279Droit administratif · 1997DE Extradition à l'Allemagne ; preuve par alibi, art. 53 EIMP
- ATF 123 I 279Droit constitutionnel · 1997DE Qualité du concurrent pour former un recours de droit public
- ATF 123 I 275Droit constitutionnel · 1997DE Délimitation du recours de droit administratif d'avec le recours de droit public