Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 123 V 274Assurances sociales · 1997 Pour déterminer le gain hypothétique selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, il convient de tenir compte de la valeur économique réelle de la collaboration de l'assuré, lorsque ce dernier perçoit (ou percevait) une rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles
- ATF 123 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles
- ATF 123 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Dans la procédure de mainlevée, le droit fédéral interdit au débiteur d'exiger du créancier, en se fondant sur le droit cantonal de procédure, la fourniture de sûretés en garantie des dépens
- ATF 123 V 269Assurances sociales · 1997 Le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne prend pas naissance tant que des mesures de réadaptation ne sont pas terminées et que l'assuré est de ce fait au bénéfice d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité
- ATF 123 II 268Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire internationale ; remise du produit de l'infraction
- ATF 123 I 268Droit constitutionnel · 1997DE Liberté personnelle, art. 5 par. 1 let. c CEDH, art. 5 par. 3 CEDH (détention préventive, danger de réitération, durée de la détention)
- ATF 123 I 264Droit constitutionnel · 1997DE Imposition de la substitution fidéicommissaire)
- ATF 123 V 262Assurances sociales · 1997 Aggravation de l'atteinte à la santé préexistante, aboutissant à une invalidité entière. - Pas de droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire, car cela contreviendrait au principe d'assurance
- ATF 123 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrôle spécial
- ATF 123 I 259Droit constitutionnel · 1997 Conditions auxquelles un avocat établi dans un canton peut obtenir une autorisation générale de pratiquer ou une autorisation limitée à une affaire déterminée dans un autre canton (consid. 2b et c). L'obligation d'indiquer à l'avance un lieu de réception dans le canton pour recevoir les clients d…
- ATF 123 V 258Assurances sociales · 1997IT Les frais supplémentaires occasionnés par les repas pris en dehors du domicile ne peuvent être déduits au titre des frais nécessaires à l'obtention du revenu que dans la mesure où ils dépassent les montants fixés à l'art. 11 al. 2 RAVS en relation avec l'art. 11 OPC-AVS/AI
- ATF 123 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Réparation du dommage découlant de la résiliation immédiate des rapports de travail (art. 337b al. 1 CO) ou de la violation du contrat (art. 321e CO)
- ATF 123 II 256Droit administratif · 1997DE Aménagement du territoire et protection de l'environnement ; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605)
- ATF 123 I 254Droit constitutionnel · 1997DE Principe de la légalité en matière de contributions publiques ; fixation par voie d'ordonnance des taxes d'inscription à un cours de latin à l'Université
- ATF 123 IV 254Droit pénal · 1997 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité ; obligation de motiver
- ATF 123 V 252Assurances sociales · 1997 RCC 1992 p. 463) relative au remboursement par le régime des prestations complémentaires des frais de psychothérapie non couverts par l'assurance obligatoire des soins régie par la LAMal
- ATF 123 IV 252Droit pénal · 1997 Recevabilité du pourvoi en nullité
- ATF 123 II 248Droit administratif · 1997DE Protection des sites marécageux
- ATF 123 I 248Droit constitutionnel · 1997DE Principe de la légalité en matière de contributions
- ATF 123 V 247Assurances sociales · 1997IT Dans une telle éventualité, il se justifie, en dérogation à cette disposition, de calculer ce montant compte tenu des amortissements réguliers qui eussent été opérés si l'OPC-AVS/AI n'avait pas été modifiée. - Taux d'intérêt applicable à la fortune cédée