Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 123 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Résiliation sous réserve de modification ("Änderungskündigung") ; résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO)
- ATF 123 V 241Assurances sociales · 1997 Art. 5 al. 2 LAVS, art. 6 al. 2 let. h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS: Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion d'indemnité de départ au sens de l'art. 6 al. 2 let. i RAVS. - Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontairement par l'employeur, au sens de l'art. 6bi…
- ATF 123 II 241Droit administratif · 1997 Péremption du droit à l'indemnité
- ATF 123 I 241Droit constitutionnel · 1997 Imposition des concubins
- ATF 123 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire (art. 104 CO et 106 CO
- ATF 123 IV 236Droit pénal · 1997DE Surveillance des télécommunications de journalistes
- ATF 123 V 234Assurances sociales · 1997DE Un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à une indemnité de chômage lorsque, bien que licencié par une société anonyme, il continue d'oeuvrer en qualité d'actionnaire et d'administrateur unique de cette société
- ATF 123 III 233Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Acquisition de plusieurs immeubles agricoles
- ATF 123 II 231Droit administratif · 1997 Recevabilité du recours de droit administratif ; obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale
- ATF 123 V 230Assurances sociales · 1997 Le revenu tiré d'une augmentation sensible de l'activité accessoire durant le chômage constitue un gain intermédiaire
- ATF 123 II 225Droit administratif · 1997DE Retrait de permis en cas de conduite malgré le retrait du permis
- ATF 123 IV 225Droit pénal · 1997DE Exploitation en Suisse d'une opération assimilée à une loterie organisée à l'étranger, où elle est autorisée par la loi
- ATF 123 V 223Assurances sociales · 1997DE Indemnité de chômage: Fixation du gain assuré
- ATF 123 I 221Droit constitutionnel · 1997DE Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995 ; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers ; liberté personnelle, art. 4 Cst. (présomption d'innocence), art. 2 Disp. trans. Cst., art. 3 CEDH,…
- ATF 123 III 220Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Raisons de commerce (art. 944 ss CO, 950 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
- ATF 123 V 219Assurances sociales · 1997 Concubinage à l'étranger
- ATF 123 II 218Droit administratif · 1997DE Impôt fédéral direct ; revenu des personnes physiques ; délimitation des frais d'entretien d'immeubles et de bâtiments (art. 22 al. 1 let. e AIFD) par rapport aux dépenses non déductibles de l'art. 23 AIFD
- ATF 123 IV 218Droit pénal · 1997DE Priorité, passage en voiture sur un trottoir, conditions locales
- ATF 123 V 214Assurances sociales · 1997 Un service d'instruction accompli par un lieutenant en vue de "payer ses galons" ne revêt pas le caractère d'un emploi au sens de l'art. 10 LACI
- ATF 123 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Prescription des créances ; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours (art. 134 ss CO