Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 123 I 212Droit constitutionnel · 1997 Un étranger exempté des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2c ; précision de la jurisprudence). L'exigence du permis d'établissement pour pratiq…
- ATF 123 IV 211Droit pénal · 1997DE Affirmations relevant de la concurrence dans des tracts
- ATF 123 II 210Droit administratif · 1997DE Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours selon l'art. 17 LAVI (consid. 2)
- ATF 123 V 204Assurances sociales · 1997 Fixation du montant de la rente d'invalidité et calcul de la surindemnisation en cas d'invalidité découlant d'un accident et d'un état morbide
- ATF 123 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Violation contractuelle ; tort moral ; prescription (art. 49 CO, art. 60 al. 1 CO et art. 127 CO)
- ATF 123 IV 202Droit pénal · 1997DE Discrimination raciale
- ATF 123 I 201Droit constitutionnel · 1997 Interdiction de faire de la publicité pour des médicaments ; publicité faite par des personnes exerçant une profession libérale
- ATF 123 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Erreur sur les motifs ; action contraire aux règles de la bonne foi
- ATF 123 IV 197Droit pénal · 1997DE Vol à la tire ; infraction d'importance mineure
- ATF 123 V 193Assurances sociales · 1997DE Les indemnités journalières de l'assurance-accidents doivent être prises en compte dans le calcul de la surindemnisation
- ATF 123 II 193Droit administratif · 1997DE Rétention d'un requérant d'asile dans un aéroport (procédure durant cette période)
- ATF 123 I 193Droit constitutionnel · 1997DE Principe de l'indépendance de l'avocat
- ATF 123 IV 193Droit pénal · 1997DE Banqueroute simple, prescription
- ATF 123 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique (art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC)
- ATF 123 IV 190Droit pénal · 1997 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
- ATF 123 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des marques
- ATF 123 V 189Assurances sociales · 1997DE Lorsque les dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance de droit public ne prévoient pas de droit à une rente de veuf, une telle prestation ne peut être allouée en vertu de l'art. 4 al. 2 Cst
- ATF 123 V 184Assurances sociales · 1997DE Les contributions aux frais de séjour dans un établissement médico-social, payées périodiquement par une caisse-maladie en vertu d'une assurance pour frais de soins de longue durée, font partie du revenu déterminant en tant qu'elles constituent des "autres prestations périodiques" au sens de l'ar…
- ATF 123 IV 184Droit pénal · 1997 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
- ATF 123 III 183Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit à la rémunération de l'entrepreneur en cas de perte partielle de l'ouvrage par force majeure. L'art. 187 al. 3 de la norme SIA 118 fonde en principe un droit de l'entrepreneur à une rémunération supérieure au prix convenu pour le cas où l'ouvrage a péri totalement ou partiellement par force…