Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 123 V 180Assurances sociales · 1997DE En règle générale, c'est l'autorité cantonale de recours en matière d'AVS qui est compétente pour connaître des recours contre les décisions d'un office cantonal AI
- ATF 123 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Licenciement collectif
- ATF 123 V 175Assurances sociales · 1997DE Ce nouveau statut a institutionalisé l'indépendance - déjà existante - des experts sous l'angle spécifiquement médical
- ATF 123 II 175Droit administratif · 1997 Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)
- ATF 123 I 175Droit constitutionnel · 1997DE Initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1
- ATF 123 IV 175Droit pénal · 1997DE Caractéristiques de la loterie et du concours assimilable à une loterie (art. 1, 38 et 56 al. 2 LLP
- ATF 123 V 172Assurances sociales · 1997 Art. 52 LAVS: début de la responsabilité. L'administrateur d'une société anonyme répond du dommage causé à la caisse au sens de l'art. 52 LAVS, depuis le jour de son entrée effective au conseil d'administration, sans avoir égard à la date d'inscription au registre du commerce
- ATF 123 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers ; méthode applicable et modalités du calcul de la hausse subséquente du loyer
- ATF 123 V 168Assurances sociales · 1997 La caisse de compensation peut demander la réparation du dommage au titulaire d'une raison de commerce individuelle tombé en faillite, bien qu'il y ait identité entre le débiteur des cotisations et le responsable du dommage (changement de jurisprudence)
- ATF 123 IV 167Droit pénal · 1997DE Définition de l'exécution d'un acte juridique nul en raison du défaut d'autorisation
- ATF 123 III 165Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Vente aux enchères publiques et volontaires ; exclusion de la garantie (art. 234 al. 3 CO)
- ATF 123 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Qualité pour agir de l'enfant dont l'entretien est assumé par la collectivité publique ou par des tiers
- ATF 123 V 161Assurances sociales · 1997DE Art. 7 let. h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au droit de la société anonyme de l'indépendance de l'organe de contrôle - désormai…
- ATF 123 II 161Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie
- ATF 123 V 159Assurances sociales · 1997DE Les dépens doivent être fixés sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamment des conclusions de la partie intimée (modification de la jurisprudence)
- ATF 123 IV 157Droit pénal · 1997DE Entraide des autorités fédérales en faveur des autorités cantonales de poursuite pénale ; refus de l'autorisation de témoigner
- ATF 123 V 156Assurances sociales · 1997DE Les frais de justice doivent être perçus sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamment des conclusions de la partie intimée (modification de la jurisprudence de l'arrêt ATF 120 V 270 consid. 3)
- ATF 123 IV 155Droit pénal · 1997DE Vol à la tire, infraction d'importance mineure (vol d'un élément patrimonial de faible valeur), intention de l'auteur
- ATF 123 II 153Droit administratif · 1997DE Entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 123 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble