Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 123 I 152Droit constitutionnel · 1997DE Déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001"
  2. ATF 123 V 150Assurances sociales · 1997DE Constitue un abus du pouvoir d'appréciation la pratique administrative selon laquelle le droit aux prestations de l'assuré qui a donné de fausses indications au sujet de ses recherches personnelles de travail, est suspendu, en règle générale, pour la durée la plus longue prévue en cas de faute grave
  3. ATF 123 IV 150Droit pénal · 1997 Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine s'explique normalement par le principe de l'individualisation voulu par le législateur
  4. ATF 123 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1997IT Droit de réponse
  5. ATF 123 II 145Droit administratif · 1997DE Changement de canton d'un réfugié auquel l'asile a été accordé et qui est titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse
  6. ATF 123 I 145Droit constitutionnel · 1997DE Droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours contre le classement d'une instruction pénale
  7. ATF 123 IV 145Droit pénal · 1997DE Allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement
  8. ATF 123 V 142Assurances sociales · 1997DE Un assuré, qui demande et obtient le paiement en espèces de la prestation de libre passage, ne peut pas être considéré comme un assuré "mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS" (art. 13 al. 3 LACI en relation avec l'art. 12 al. 1 OACI)
  9. ATF 123 III 140Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Recours en réforme dirigé contre un jugement partiel rendu dans le cadre d'une action échelonnée (art. 50 al. 1 OJ)
  10. ATF 123 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
  11. ATF 123 V 137Assurances sociales · 1997 Pour décider s'il existe un rapport de causalité adéquate entre l'accident et ces troubles psychiques, il convient d'appliquer les mêmes principes que ceux dégagés par la jurisprudence en matière d'assurance-accidents
  12. ATF 123 II 134Droit administratif · 1997 Entraide judiciaire ; CEEJ ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ; remise du produit de l'infraction
  13. ATF 123 V 133Assurances sociales · 1997 Lorsque l'ordonnance fixant le gain assuré maximum est modifiée par le Conseil fédéral au cours de l'année qui a précédé l'accident, c'est le texte en vigueur au moment de la survenance de l'accident qui est déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité
  14. ATF 123 IV 132Droit pénal · 1997DE Procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle"
  15. ATF 123 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Convention collective de travail (CCT): champ d'application personnel des clauses normatives ; portée d'une clause d'égalité de traitement (art. 357 al. 1 CO)
  16. ATF 123 V 128Assurances sociales · 1997 Art. 80 et 85 LAMal, art. 130 OLAA: procédure d'opposition en matière d'assurance-maladie. - Forme de l'opposition. - Application des principes élaborés par la jurisprudence en relation avec l'assurance-accidents. - Obligation pour l'assureur d'interpeller l'assuré dont l'opposition ne serait pas…
  17. ATF 123 IV 128Droit pénal · 1997DE Incendie intentionnel qualifié, tentative. L'infraction qualifiée implique que la vie et l'intégrité corporelle de personnes aient été mises en danger concrètement et réellement en raison de la manière dont le feu s'est développé et que l'auteur, au sens du dol direct, ait eu conscience de cette …
  18. ATF 123 II 125Droit administratif · 1997 But et portée de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2)
  19. ATF 123 IV 125Droit pénal · 1997DE Impossibilité pour la Cour de cassation d'aller au-delà des conclusions du recourant
  20. ATF 123 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Résiliation extraordinaire d'un bail

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