Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 123 V 122Assurances sociales · 1997DE Droit à une rente de vieillesse de la prévoyance plus étendue nié en raison de l'absence de la qualité d'assuré, dans le cas d'un travailleur qui, en complément de rentes de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents, perçoit, conformément à la jurisprudence de l'arrêt ATF 116 V 189, une …
- ATF 123 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Prescription de l'action de l'artisan pour son travail (art. 128 ch. 3 CO)
- ATF 123 V 118Assurances sociales · 1997DE Il n'est pas admissible de déduire une part comprise dans la prestation complémentaire pour les enfants pris en considération dans le calcul de la prestation ; en revanche, un versement en mains de tiers en vue de compenser les avances consenties en faveur de ces enfants est admissible, dans la m…
- ATF 123 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Dommage consécutif à l'invalidité
- ATF 123 II 115Droit administratif · 1997DE Qualité pour agir de celui qui dépose une plainte populaire et nature de la procédure de médiation du droit de radiodiffusion
- ATF 123 V 113Assurances sociales · 1997 Une commune a qualité pour recourir contre la décision d'une caisse de compensation en matière de remise de cotisations, lorsqu'elle est tenue, en vertu de la législation cantonale, de prendre totalement à sa charge le paiement de la cotisation minimum des assurés qui en sont dispensés
- ATF 123 IV 113Droit pénal · 1997DE Tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages de moindre importance, concours
- ATF 123 I 112Droit constitutionnel · 1997 Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus ; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst
- ATF 123 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
- ATF 123 V 109Assurances sociales · 1997 La commission de recours du personnel du Tribunal fédéral n'est pas une autorité judiciaire selon l'art. 105 al. 2 OJ, de sorte que le Tribunal fédéral des assurances peut revoir d'office les constatations de fait
- ATF 123 IV 107Droit pénal · 1997DE Expulsion judiciaire ; prononcé à l'encontre d'un réfugié ; exigences quant à la motivation de la durée de l'expulsion ; sursis
- ATF 123 V 106Assurances sociales · 1997DE Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prend naissance déjà au moment de l'homologation du sursis concordataire
- ATF 123 II 106Droit administratif · 1997DE Dépassement de la vitesse autorisée sur les autoroutes ; retrait de permis
- ATF 123 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO)
- ATF 123 IV 100Droit pénal · 1997DE Conditions de l'internement et relation de celui-ci avec le traitement ambulatoire
- ATF 123 V 98Assurances sociales · 1997DE Le fait que le principe de la causalité adéquate est appliqué différemment en droit de la responsabilité civile ne justifie pas une adaptation de la jurisprudence précitée
- ATF 123 II 97Droit administratif · 1997DE Retrait d'admonestation postérieurement à l'interdiction d'usage d'un permis de conduire suisse prononcée par des autorités étrangères
- ATF 123 I 97Droit constitutionnel · 1997DE Recours concernant le droit de vote ; récusation de parlementaires cantonaux qui exercent leur profession au service du canton
- ATF 123 IV 97Droit pénal · 1997DE Justification par le devoir de fonction de propos attentatoires à l'honneur et inexacts
- ATF 123 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Modification de la cédule hypothécaire