Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 123 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE For pour les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme
- ATF 123 V 88Assurances sociales · 1997DE Art. 34 al. 2 LPP, art. 24 al. 2 OPP 2 - Seuls les revenus effectifs, à l'exclusion des revenus qu'un assuré partiellement invalide pourrait raisonnablement obtenir en mettant en valeur sa capacité résiduelle de gain, sont pris en considération dans le calcul de la surindemnisation en matière de …
- ATF 123 II 88Droit administratif · 1997DE Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) ; voies de recours
- ATF 123 IV 88Droit pénal · 1997DE Violation grave des règles de la circulation commise par une cycliste
- ATF 123 I 87Droit constitutionnel · 1997DE Surveillance d'un notaire
- ATF 123 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contrat de travail
- ATF 123 IV 84Droit pénal · 1997DE Suppression d'une limitation de vitesse ; principe de la lex mitior
- ATF 123 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat de travail ; compensation d'heures supplémentaires par un congé
- ATF 123 V 81Assurances sociales · 1997DE Art. 3 al. 4 let. g et al. 4bis LPC, art. 17 al. 1 let. b OMPC: Frais supplémentaires résultant de l'invalidité. L'art. 17 al. 1 let. b OMPC est conforme à la loi dans la mesure où il dispose que les frais de transport ne sont déductibles que pour autant qu'ils concernent le transfert au lieu de …
- ATF 123 I 78Droit constitutionnel · 1997DE Soumission au référendum financier d'un crédit pour la transformation d'un immeuble commercial du patrimoine financier en tribunal
- ATF 123 IV 78Droit pénal · 1997DE Prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale, travail disproportionné pour le jugement complet ; décision sur le principe et renvoi de la victime pour le reste devant les tribunaux civils
- ATF 123 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Majoration de loyer ; loyers indexés (art. 269b CO)
- ATF 123 V 75Assurances sociales · 1997 La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence)
- ATF 123 IV 75Droit pénal · 1997DE Levée du secret de fonction
- ATF 123 II 74Droit administratif · 1997 Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement
- ATF 123 V 70Assurances sociales · 1997DE Art. 23 al. 1 LACI. N'est pas contraire au droit fédéral la pratique administrative selon laquelle l'indemnité versée pour des vacances non obtenues ne doit pas être prise en compte dans le calcul du gain assuré (précision de la jurisprudence)
- ATF 123 IV 70Droit pénal · 1997 Entrave à l'action pénale
- ATF 123 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Hausse de loyer ; obligation de faire usage d'une formule (art. 18 AMSL) ; abus de droit (art. 2 CC)
- ATF 123 II 69Droit administratif · 1997DE Admissibilité de la plainte d'associations concernées
- ATF 123 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contestation en matière de bail ; rapports entre droit fédéral et droit cantonal, s'agissant de calculer le délai dans lequel la partie qui a succombé devant l'autorité de conciliation doit saisir le juge (art. 274f al. 1 CO)