Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 123 II 63Droit administratif · 1997IT Retrait de permis obligatoire ; durée minimum ; pratique cantonale (in casu, grisonne) instituant une durée de retrait minimale ne correspondant pas à celle prévue par la loi
  2. ATF 123 I 63Droit constitutionnel · 1997 Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu (art. 4 Cst
  3. ATF 123 IV 61Droit pénal · 1997DE Faux dans les titres. L'établissement et l'utilisation d'un contrat simulé aux fins d'obtenir un crédit ne réalise pas les éléments objectifs du faux intellectuel dans les titres (consid. 5c/cc)
  4. ATF 123 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO)
  5. ATF 123 II 56Droit administratif · 1997DE Exonération de contributions publiques cantonales parce qu'elles sont du même genre que la taxe sur la valeur ajoutée ; voie de recours
  6. ATF 123 I 56Droit constitutionnel · 1997DE Taxe d'exemption du service du feu
  7. ATF 123 IV 55Droit pénal · 1997DE Confiscation de fausses monnaies suisses en or
  8. ATF 123 V 53Assurances sociales · 1997DE Art. 16 al. 2 LAM. L'assurance militaire doit-elle prendre en charge les frais de diagnostic et de traitement (extraction de l'amalgame et élimination du mercure) dans le cas d'un assuré, garde-fortifications, chez qui une anaphylaxie aux amalgames a été diagnostiquée d'après la méthode de l'auri…
  9. ATF 123 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs
  10. ATF 123 II 49Droit administratif · 1997 Autorisation de séjour, mariage fictif, abus de droit, pouvoir d'examen, questions de fait et de droit
  11. ATF 123 I 49Droit constitutionnel · 1997DE Compétence à raison du lieu du juge de la détention
  12. ATF 123 IV 49Droit pénal · 1997 Fixation de la peine
  13. ATF 123 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE L'action en rapport dans la procédure de partage successoral
  14. ATF 123 V 45Assurances sociales · 1997DE Le salaire annuel assuré déterminant est fixé selon l'art. 24 al. 2 OLAA lorsqu'on procède pour la première fois à la fixation de la rente après plusieurs accidents invalidants et que le droit à la rente naît plus de cinq ans après le premier accident
  15. ATF 123 V 43Assurances sociales · 1997DE Lorsque sont réunis tous les éléments caractéristiques d'un accident, à l'exception du facteur extérieur de caractère extraordinaire, une déchirure de la coiffe des rotateurs peut être assimilée à une déchirure de tendons au sens de l'art. 9 al. 2 let. f OLAA
  16. ATF 123 II 42Droit administratif · 1997DE Refus de délivrer un permis d'élève conducteur de la catégorie A: art. 14 al. 1 et al. 2, art. 15 al. 4 LCR, art. 11 al. 1 et al. 6 OAC
  17. ATF 123 IV 42Droit pénal · 1997 Moyens invocables dans un pourvoi en nullité
  18. ATF 123 I 41Droit constitutionnel · 1997DE Recours pour violation du principe de la séparation des pouvoirs et du droit de vote
  19. ATF 123 V 39Assurances sociales · 1997IT Les décisions qui limitent d'emblée la durée du droit à des prestations d'assurance constituent pour une part des décisions négatives ; les recours contre de telles décisions ne peuvent avoir un effet suspensif
  20. ATF 123 II 37Droit administratif · 1997DE Dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, grave mise en danger du trafic

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