Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 123 V 35Assurances sociales · 1997 La fortune dont un assuré s'est dessaisi (in casu : avancement d'hoirie) est censée produire un revenu qui doit aussi être porté en compte lors du calcul du revenu déterminant
- ATF 123 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit international privé ; consentement et interprétation d'une convention de renvoi ; demande reconventionnelle et compétence
- ATF 123 I 31Droit constitutionnel · 1997DE Contrôle judiciaire de la détention préventive ; obligation de motiver, danger de fuite, délai d'attente
- ATF 123 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Indépendance de l'organe de révision d'une société anonyme
- ATF 123 IV 29Droit pénal · 1997DE Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation examine préjudiciellement si les dispositions d'une ordonnance du Conseil fédéral répondent aux exigences d'une ordonnance de police fondée directement sur la Constitution et sont de ce fait conformes au droit (consid. 2). L'interdiction…
- ATF 123 V 25Assurances sociales · 1997DE Art. 85bis RAI, art. 104 let. a OJ, art. 4 al. 1 Cst. - L'art. 85bis RAI, selon lequel les institutions qui ont fait une avance peuvent exiger le paiement de l'arriéré de la rente, est conforme à la loi et à la constitution. - Du point de vue du droit transitoire, cette disposition est applicable…
- ATF 123 I 25Droit constitutionnel · 1997DE Droit à ce qu'un refus de l'autorisation de séjour soit jugé par une autorité judiciaire? Moyen de droit et qualité pour recourir en cas de non-renouvellement d'une autorisation de séjour (consid. 1). L'art. 18 al. 1 Cst./SO, selon lequel chacun a droit à une "protection juridique" (Rechtsschutz)…
- ATF 123 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à une forme spéciale
- ATF 123 IV 23Droit pénal · 1997DE Fixation de for
- ATF 123 V 20Assurances sociales · 1997DE Art. 22 al. 3 LAI en liaison avec l'art. 19 RAI; art. 18 al. 1bis et 1ter LACI (dans la version introduite par l'arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage du 16 décembre 1994) et art. 18 al. 1 et 1bis LACI (dans la teneur introduite par la novelle du 23 juin 1…
- ATF 123 I 19Droit constitutionnel · 1997 Accès au stage d'avocat d'un ressortissant étranger
- ATF 123 V 18Assurances sociales · 1997 Prix limite
- ATF 123 IV 17Droit pénal · 1997 Création de titres faux
- ATF 123 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit d'option du créancier en cas de demeure du débiteur
- ATF 123 II 16Droit administratif · 1997DE Prestation de la restauration ; livraison de pizzas à domicile ; taux d'imposition
- ATF 123 V 12Assurances sociales · 1997 La créance en réparation du dommage naît au jour où le dommage est causé, en l'occurrence lors de l'ouverture de la faillite de l'employeur
- ATF 123 I 12Droit constitutionnel · 1997DE Violation de l'interdiction de faire de la publicité tapageuse et de l'obligation d'établir des rapports de droit clairs
- ATF 123 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse
- ATF 123 II 9Droit administratif · 1997DE Impôt fédéral direct ; revenu des personnes physiques
- ATF 123 IV 9Droit pénal · 1997DE Remise de fausse monnaie à un initié