Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 123 V 5Assurances sociales · 1997DE Contrairement au salaire de remplacement au sens de l'art. 337c al. 1 CO, les "indemnités" prévues aux art. 336a et 337c al. 3 CO ne font pas partie du salaire déterminant
- ATF 123 II 5Droit administratif · 1997 Qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale
- ATF 123 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 123 V 1Assurances sociales · 1997 Le délai de six mois à compter de la signature de l'échange de lettres, imparti aux fonctionnaires déjà au service d'une Organisation internationale pour présenter une demande d'adhésion à l'AVS/AI/APG/AC ou à l'AC seule, a un caractère impératif et ne saurait être prolongé par l'administration n…
- ATF 123 II 1Droit administratif · 1997DE Réparation morale et indemnisation
- ATF 123 I 1Droit constitutionnel · 1997DE Rémunération des maîtres d'école ; principe de la légalité ; égalité de traitement ; principe de la proportionnalité
- ATF 123 IV 1Droit pénal · 1997DE Mesure de la peine et internement, dans le cas d'un meurtrier sexuel dangereux, dont la responsabilité est fortement restreinte
- ATF 122 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Recours en réforme irrecevable ; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint
- ATF 122 III 492Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Arbitrage international ; révision des sentences
- ATF 122 III 488Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Faillite sans poursuite préalable
- ATF 122 II 485Droit administratif · 1996 Portée du principe de la primauté du droit international
- ATF 122 II 471Droit administratif · 1996DE Émission "Kassensturz" faisant état d'une décision exécutoire de l'autorité indépendante d'examen des plaintes
- ATF 122 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'importation parallèle et à la mise en vente …
- ATF 122 II 464Droit administratif · 1996 Retrait de sécurité du permis de conduire
- ATF 122 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur (art. 62 al. 2 LDA)
- ATF 122 III 458Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Aggravation essentielle du risque par un changement de profession
- ATF 122 II 455Droit administratif · 1996DE Expropriation matérielle (refus de classer)
- ATF 122 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion
- ATF 122 II 446Droit administratif · 1996DE Revenu provenant du commerce de titres
- ATF 122 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis contre un ressortissant suisse ; convention de prorogation de for (art. 80 et art. 81 LP, art. 26 let. b et art. 27 al. 2 let. a LDIP)