Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 122 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Délai pour intenter l'action en revendication. L'administration de la faillite n'est fondée à assigner au tiers revendiquant selon l'art. 242 al. 2 LP un délai de 10 jours pour intenter l'action en revendication que si le bien revendiqué est en possession exclusive de la masse (consid. 2a)
- ATF 122 V 435Assurances sociales · 1996DE Le droit à des jours non soumis au contrôle ne doit pas être déterminé en fonction des indemnités journalières perçues, mais sur la base d'un calcul tenant compte du nombre de jours de chômage subi
- ATF 122 V 433Assurances sociales · 1996 Du droit à l'indemnisation de chaque perte de gain partielle subie par un assuré ayant occupé simultanément plusieurs emplois à temps partiel, lorsque le risque de chômage se réalise pour l'un de ces emplois (précision de jurisprudence)
- ATF 122 II 433Droit administratif · 1996DE Expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit "étranger de la deuxième génération")
- ATF 122 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Poursuite en réalisation de gage, absence d'enchérisseurs à la vente aux enchères
- ATF 122 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat de vente ; garantie du vendeur relative à la chose vendue ; prescription de l'action fondée sur cette garantie
- ATF 122 II 422Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; double incrimination
- ATF 122 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Clause pénale ; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier
- ATF 122 V 418Assurances sociales · 1996DE Art. 18 LAA, art. 28 al. 4 OLAA. - Si la cessation de l'activité lucrative est due avant tout à la situation du marché du travail et, par conséquent, seulement indirectement à l'âge, la première éventualité visée à l'art. 28 al. 4 OLAA n'est pas réalisée. - Même dans le cas d'assurés d'"âge avanc…
- ATF 122 V 415Assurances sociales · 1996DE Lorsque l'existence d'un lien de causalité naturelle entre un accident suivi d'un traumatisme cervical, d'une part, et des douleurs persistantes restreignant la capacité de travail et de gain, d'autre part, est admise sur le plan médical, mais qu'il n'existe pas de preuve (suffisante) d'un défici…
- ATF 122 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Nom de famille de l'enfant (art. 270 al. 1 CC)
- ATF 122 V 412Assurances sociales · 1996DE Contrairement à la lettre de l'art. 90 al. 2 LAMal, la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités est régie par la PA, en vertu de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
- ATF 122 II 411Droit administratif · 1996 Système de répartition des contingents tarifaires GATT/OMC pour le vin blanc au prorata de la quantité requise ; fourniture d'une garantie bancaire
- ATF 122 V 405Assurances sociales · 1996 Il est contraire aux principes de la non-rétroactivité, de la prévisibilité du droit applicable et de la bonne foi, d'appliquer déjà à la compensation des risques pour l'année 1993 l'art. 7 al. 1 Ord. IX, relatif aux bases de calcul de la compensation des risques (remplacement de l'année de référ…
- ATF 122 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Droit de visite surveillé, droit de vacances (art. 274 al. 2 CC)
- ATF 122 II 403Droit administratif · 1996DE Exception aux mesures de limitation des étrangers lors de la transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année ; cas de rigueur
- ATF 122 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prise en considération des désirs exprimés par les enfants lors de la fixation des droits des parents
- ATF 122 III 398Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Recours d'une créancière contre l'homologation du concordat (art. 4 Cst
- ATF 122 II 397Droit administratif · 1996 Les autorités cantonales de taxation et de recours saisies d'une demande d'exonération de la taxe militaire pour atteinte à la santé doivent établir d'office, au besoin en faisant appel à des experts, l'existence d'un lien de causalité entre le service militaire et l'affection de l'intéressé
- ATF 122 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël)