Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 122 V 394Assurances sociales · 1996DE Comment faut-il considérer, du point de vue du régime des prestations complémentaires, l'usufruit constitué en faveur d'un bénéficiaire ou d'un requérant de prestations complémentaires lors de la cession de son immeuble? - Une contre-prestation peut encore être considérée comme appropriée lorsque…
- ATF 122 III 392Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites (art. 17 ss LP
- ATF 122 V 386Assurances sociales · 1996 Conditions du droit ; les périodes pendant lesquelles les ressortissants turcs résidant en Suisse ont été exemptés de l'assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas prises en compte dans l'accomplissement des délais prescrits à l'art. 11 de la Convention
- ATF 122 II 385Droit administratif · 1996DE Refus de délivrer une autorisation d'établissement à un étranger et d'autoriser le regroupement familial avec son enfant né à l'étranger d'une précédente union
- ATF 122 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Confusion de marques
- ATF 122 II 382Droit administratif · 1996DE Subventions fédérales pour un abri public
- ATF 122 V 381Assurances sociales · 1996DE Dans le cadre de l'art. 8 let. a al. 1 de la Convention, la qualité d'assuré ne dépend pas obligatoirement d'une période de cotisations ininterrompue d'une année avant la survenance de l'invalidité
- ATF 122 V 377Assurances sociales · 1996DE Il n'y a pas lieu de remettre en cause la pratique administrative, selon laquelle l'implant cochléen est pris en charge par l'assurance-invalidité égale- ment en cas de surdité de naissance ou survenue en bas âge (précision de la jurisprudence). L'application d'un implant cochléen est également i…
- ATF 122 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO) ; chèque garanti par carte
- ATF 122 I 373Droit constitutionnel · 1996DE Qualité pour former un recours de droit public. L'art. 123 de la loi zurichoise du 8 juillet 1951 sur les impôts directs, prévoyant que l'impôt peut être remis dans certains cas de rigueur, n'accorde pas un droit juridiquement protégé à une remise d'impôt
- ATF 122 II 373Droit administratif · 1996 Extradition à la Turquie
- ATF 122 V 372Assurances sociales · 1996DE Les caisses de chômage ne sont pas habilitées à recourir devant les tribunaux cantonaux contre des décisions des autorités cantonales au sens de l'art. 85 LACI
- ATF 122 I 370Droit constitutionnel · 1996DE Récusation d'un arbitre dans une procédure d'arbitrage international ; recevabilité du recours de droit public
- ATF 122 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes
- ATF 122 V 367Assurances sociales · 1996DE Tant que des prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, n'ont pas acquis force de chose décidée, l'administration peut revenir sur leur octroi, sans que soient réalisées les conditions qui président à la révocation des décisions administratives (reconsidération ou révi…
- ATF 122 II 367Droit administratif · 1996DE Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; l'art. 10 al. 1 EIMP n'est pas applicable dans une affaire à traiter selon la CEEJ (consid. 1)
- ATF 122 IV 365Droit pénal · 1996IT Confiscation de valeurs patrimoniales ; allocation au lésé ; voies de droit ; valeurs patrimoniales provenant de diverses infractions au détriment de différents lésés
- ATF 122 V 362Assurances sociales · 1996DE Les gratifications font partie du gain assuré, indépendamment du fait qu'elles peuvent faire ou non l'objet d'une action en justice
- ATF 122 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3)
- ATF 122 I 360Droit constitutionnel · 1996DE Liberté personnelle, récolte et conservation d'informations personnelles