Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les stupéfiants (LStup)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
79 arrêts
- ATF 114 IV 162Droit pénal · 1988DE Celui qui entreprend une course en voiture, à l'occasion de laquelle ses passagers n'ont, visiblement pour lui, pas d'autre but que de se procurer, également dans son propre intérêt, des stupéfiants pour les rapporter chez eux, se rend coupable de transport de la drogue, même si les passagers por…
- ATF 113 IV 91Droit pénal · 1987DE Mesures prises aux fins de se procurer des stupéfiants
- ATF 113 IV 90Droit pénal · 1987DE Le simple fait d'accorder son aide en cas de panne, lors d'un transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de complicité de transport de drogue
- ATF 113 IV 32Droit pénal · 1987DE Cas grave. 1. S'agissant de stupéfiants qui peuvent être consommés de diverses manières, pour chacune desquelles la quantité nécessaire pour mettre en danger la santé de nombreuses personnes est différente, il faut se fonder sur la plus petite de ces quantités susceptibles de créer ce danger (pré…
- ATF 112 IV 109Droit pénal · 1986DE Cas grave s'agissant de la vente répétée de diverses drogues
- ATF 112 IV 106Droit pénal · 1986IT Commerce de stupéfiants, actes préparatoires. 1
- ATF 112 IV 47Droit pénal · 1986DE Acte préparatoire
- ATF 111 IV 55Droit pénal · 1985DE Escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicitement qu'il s'agit d'un produit de la qualité usuelle au prix du marché …
- ATF 111 IV 28Droit pénal · 1985DE Définition du "financement"
- ATF 110 IV 99Droit pénal · 1984 Vente et consommation de drogue, art. 19 et 19a LStup
- ATF 107 IV 150Droit pénal · 1981DE Cas grave
- ATF 107 IV 60Droit pénal · 1981DE La peine sanctionnant le commerce de stupéfiants ne doit pas seulement être mesurée en fonction du risque présenté par la drogue, mais aussi et au premier chef, au regard de la faute de l'auteur, cela en prenant en considération ses mobiles, ses antécédents et ses circonstances personnelles
- ATF 106 IV 431Droit pénal · 1980DE Définition des mesures prises pour importer, etc., sans droit des stupéfiants
- ATF 106 IV 227Droit pénal · 1980DE Procédure. 1
- ATF 106 IV 74Droit pénal · 1980DE Mesures prises aux fins de vendre sans droit des stupéfiants
- ATF 106 IV 72Droit pénal · 1980DE Distinction entre auteur et complice
- ATF 104 IV 293Droit pénal · 1978DE Définition de la révélation publique des possibilités de se procurer ou de consommer des stupéfiants
- ATF 104 IV 40Droit pénal · 1978DE Quand peut-on dire que des mesures sont prises en vue d'un trafic illicite de stupéfiants?
- ATF 103 IV 80Droit pénal · 1977DE Lorsque l'hypothèse de l'art. 19 ch. 4 LStup est réalisée, il n'est pas besoin d'examiner encore si le droit du pays où l'infraction a été commise est plus favorable (consid. 1). 2