Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 121 II 436Droit administratif · 1995IT Expropriation ; indemnité pour une grave limitation dans le temps d'un accès (art. 5 et 23 LEx)
  2. ATF 121 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage (art. 156 LP)
  3. ATF 121 II 430Droit administratif · 1995DE Recours contre l'établissement d'un site de décharge par le plan directeur zurichois, moyen de droit recevable, autonomie communale
  4. ATF 121 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Société anonyme ; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant précédent (art. 650 al. 2, art. 700, art. 706, art. 725 al. 2, art. 732 CO)
  5. ATF 121 II 417Droit administratif · 1995DE Expropriation matérielle ; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT
  6. ATF 121 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Contrat d'agence ; naissance du droit à la provision et exigibilité des provisions (art. 418g et 418t CO)
  7. ATF 121 III 408Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant (art. 263 al. 4 CO)
  8. ATF 121 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Majoration de loyer ; loyers échelonnés ; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO)
  9. ATF 121 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention sur les effets accessoires du divorce
  10. ATF 121 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Conclusions portant sur une somme d'argent
  11. ATF 121 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Une créance de la caisse de compensation en réparation du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS naît au plus tard au moment où la caisse rend sa décision selon l'art. 81 al. 1 RAVS
  12. ATF 121 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2)
  13. ATF 121 V 382Assurances sociales · 1995 En l'état actuel du droit, l'allocation de telles prestations par l'assurance-chômage est dépourvue de base légale
  14. ATF 121 IV 380Droit pénal · 1995DE Devoir d'information de la banque s'agissant des risques importants
  15. ATF 121 I 379Droit constitutionnel · 1995DE Amende disciplinaire (art. 6 par. 1 CEDH)
  16. ATF 121 II 378Droit administratif · 1995DE Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")
  17. ATF 121 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Confusion de marques
  18. ATF 121 V 377Assurances sociales · 1995 Art. 51 et 52 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur ni des prétentions en raison d'un licenciement en temps inopportun, lorsque le travailleur n'a pas fourni u…
  19. ATF 121 IV 375Droit pénal · 1995DE Procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire ; frais
  20. ATF 121 V 371Assurances sociales · 1995DE La réduction du temps de travail dans les ateliers principaux d'une entreprise de transport, consécutive à une diminution des subventions allouées par la Confédération, ne donne pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

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