Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 121 II 369Droit administratif · 1995 Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3)
  2. ATF 121 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
  3. ATF 121 I 367Droit constitutionnel · 1995DE Droit à des conditions minimales d'existence
  4. ATF 121 IV 365Droit pénal · 1995DE Qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation
  5. ATF 121 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
  6. ATF 121 V 362Assurances sociales · 1995 Compte tenu des formes multiples de l'activité étatique, on ne saurait de prime abord exclure que, dans un cas concret, le personnel des services publics remplisse les conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  7. ATF 121 II 359Droit administratif · 1995DE Examen, par rapport aux principes applicables aux programmes, de différents reportages sur l'industriel du textile Adrian Gasser
  8. ATF 121 IV 358Droit pénal · 1995DE Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre
  9. ATF 121 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski ; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques
  10. ATF 121 I 357Droit constitutionnel · 1995IT Droits politiques ; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux
  11. ATF 121 IV 353Droit pénal · 1995DE Détournement d'objets mis sous main de justice. L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et faillites
  12. ATF 121 V 353Assurances sociales · 1995 Prise en considération de la perte de gain
  13. ATF 121 II 350Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx
  14. ATF 121 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Association sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité
  15. ATF 121 IV 345Droit pénal · 1995 Exécution d'une expulsion judiciaire
  16. ATF 121 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Chose confiée, perdue ou volée
  17. ATF 121 V 345Assurances sociales · 1995DE Dans le canton de Soleure, les chômeurs ont droit à l'indemnité de chômage lundi de Pâques et lundi de Pentecôte
  18. ATF 121 IV 340Droit pénal · 1995DE Recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut
  19. ATF 121 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Consommation ; compétence territoriale (art. 13 s. de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale)
  20. ATF 121 V 336Assurances sociales · 1995DE Droit à une indemnité de chômage d'un assuré désirant augmenter son occupation à temps partiel

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert