Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 121 II 305Droit administratif · 1995IT Intérêts à verser en sus d'une indemnité pour expropriation matérielle
- ATF 121 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Prise en considération des impôts sur les gains immobiliers futurs lors de la liquidation du régime matrimonial
- ATF 121 IV 303Droit pénal · 1995DE Exécution de la peine privative de liberté suspendue au profit d'un traitement ambulatoire
- ATF 121 V 302Assurances sociales · 1995 En l'occurrence il s'agit d'une mesure obligatoirement à la charge des caisses-maladie
- ATF 121 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst
- ATF 121 IV 297Droit pénal · 1995DE Nécessité d'un internement. L'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP concerne aussi bien les auteurs particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement, que ceux qui nécessitent un traitement et sont aptes à être traités, mais dont on peut craindre qu'ils ne commettent…
- ATF 121 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Durée de la pension alimentaire. L'obligation de verser une pension alimentaire ne dépend que de la capacité objective du débirentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence le moment à partir duquel le débirentier décidera de prendre sa retraite (consid. 3b)
- ATF 121 I 297Droit constitutionnel · 1995DE Contrôle judiciaire de la proportionnalité d'une privation de liberté
- ATF 121 II 296Droit administratif · 1995 Extradition aux Etats-Unis d'Amérique
- ATF 121 IV 293Droit pénal · 1995DE Financement d'un trafic illicite de stupéfiants. L'infraction de financement d'un trafic illicite de stupéfiants implique le financement d'un commerce de drogue
- ATF 121 II 291Droit administratif · 1995DE Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer
- ATF 121 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers ; consorité ; fixation et prolongation du délai pour agir ; principe d'égalité entre les créanciers
- ATF 121 I 291Droit constitutionnel · 1995 Référendum financier
- ATF 121 V 289Assurances sociales · 1995DE Dans le cas particulier, les exigences relatives au caractère approprié de la mesure et au traitement économique sont également réalisées, de sorte que la mesure est obligatoirement à la charge de la caisse-maladie
- ATF 121 IV 286Droit pénal · 1995DE Lésions corporelles graves par négligence, excès de vitesse ; causalité
- ATF 121 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A (art. 82 LPP
- ATF 121 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Féries de poursuite (art. 56 ch. 3 LP)
- ATF 121 V 284Assurances sociales · 1995 Art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 1 LAMA: Stage en cas de maternité. L'art. 11 al. 2 de la loi cantonale fribourgeoise sur l'assurance-maladie obligatoire, selon lequel l'admission s'effectue sans stage pour les prestations minimales obligatoires, n'est pas contraire au droit fédéral
- ATF 121 IV 280Droit pénal · 1995DE Application de la législation douanière suisse sur le territoire du Liechtenstein
- ATF 121 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Action en nullité d'un brevet ; nullité fondée sur l'extension inadmissible de l'objet du brevet (art. 26 al. 1 ch. 3bis et 27 al. 1 LBI)