Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 121 I 279Droit constitutionnel · 1995DE Égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public
- ATF 121 V 277Assurances sociales · 1995 Lorsque le travailleur ne reprend pas le travail après une période de vacances, sans donner signe de vie à l'employeur pendant plusieurs mois, il y a abandon d'emploi selon l'art. 337d CO
- ATF 121 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notion de la moitié des forces de travail d'une famille paysanne selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
- ATF 121 II 273Droit administratif · 1995DE Révocation de décisions ; obligation de renseigner dans une procédure ouverte pour soustraction d'impôt ; présomption d'innocence et droit de ne pas témoigner contre soi-même ; principe "ne bis in idem"
- ATF 121 I 273Droit constitutionnel · 1995DE Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance
- ATF 121 IV 272Droit pénal · 1995DE Point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien ; détermination des moyens disponibles
- ATF 121 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT La livraison, la pose et la peinture de jalousies dans un immeuble en rénovation doivent être considérées comme une construction immobilière
- ATF 121 IV 269Droit pénal · 1995DE Prise d'otage qualifiée ; menace de tuer la victime ; utilisation d'un pistolet non chargé
- ATF 121 I 267Droit constitutionnel · 1995DE En soi, l'art. 11 al. 1 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993, selon lequel toute personne a un droit à être protégée contre l'arbitraire de l'État, ne confère pas au recourant un droit juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ et n'accorde donc pas non plus une protection plus…
- ATF 121 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, puis au juge si aucun accord n'est trouvé
- ATF 121 V 264Assurances sociales · 1995DE Art. 28 al. 1, 28 al. 1ter, 29 al. 1 let. b LAI, art. 88a al. 2 RAI. - L'art. 28 al. 1ter LAI ne régit pas simplement le versement de prestations, mais il règle une condition du droit, de sorte qu'il est exclu d'admettre l'existence d'un droit fictif à un quart de rente (fondé sur un taux d'inval…
- ATF 121 IV 261Droit pénal · 1995DE Infraction d'importance mineure, élément patrimonial de faible valeur. S'agissant de choses ayant une valeur marchande, c'est-à-dire ayant une valeur que l'on peut fixer objectivement, c'est cette valeur qui est seule déterminante (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2c)
- ATF 121 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Bail à loyer soumis à une condition résolutoire ; action en annulation du congé ; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO)
- ATF 121 I 259Droit constitutionnel · 1995 Double imposition d'honoraires d'administrateur
- ATF 121 IV 258Droit pénal · 1995DE "appropriation de créance", droit de plainte
- ATF 121 V 258Assurances sociales · 1995DE Conditions auxquelles l'assurance-invalidité doit assumer les frais de transformations de véhicules à moteur nécessitées par l'invalidité
- ATF 121 II 257Droit administratif · 1995 Obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale ; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence ; principe "ne bis in idem"
- ATF 121 III 256Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente immobilière ; reprise de dette ; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC
- ATF 121 II 252Droit administratif · 1995 Recevabilité d'un recours déposé par télécopieur
- ATF 121 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Fixation de l'indemnité pour tort moral