Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 121 I 252Droit constitutionnel · 1995 Campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève
- ATF 121 V 251Assurances sociales · 1995DE Aussi, la recourante ne peut-elle invoquer l'ARéf en sa faveur
- ATF 121 IV 249Droit pénal · 1995IT Lésions corporelles simples intentionnelles lors d'un match de hockey sur glace, devoir de prudence, acceptation tacite? Lésions corporelles simples lors d'une compétition sportive (ici un match de hockey sur glace): savoir s'il y a dol éventuel ou négligence consciente dépend notamment de la gra…
- ATF 121 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Réduction (art. 522 ss CC) ; point de départ du délai de péremption de l'art. 533 CC. L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction ; il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à la certitude (cons…
- ATF 121 II 248Droit administratif · 1995 Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une violation alléguée du principe de la spécialité en matière d'extradition (consid. 1a et b)
- ATF 121 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit étranger
- ATF 121 V 246Assurances sociales · 1995 Nature des droits proclamés par le Pacte
- ATF 121 II 245Droit administratif · 1995 La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa)
- ATF 121 I 245Droit constitutionnel · 1995DE Planification locale
- ATF 121 V 243Assurances sociales · 1995DE Le fait que les cotisations n'ont pas été payées durant un court laps de temps seulement doit être pris en considération lorsque l'on procède, conformément à la jurisprudence, à l'appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier
- ATF 121 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Double mise à prix
- ATF 121 II 241Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la proportionnalité
- ATF 121 IV 240Droit pénal · 1995DE Incinération de déchets en plein air. L'incinération de déchets en plein air n'est punissable selon l'art. 61 al. 1 let. a LPE que si elle constitue, d'après les circonstances, en particulier d'après la nature et la quantité des déchets, une manière d'échapper aux prescriptions imposant l'usage d…
- ATF 121 V 240Assurances sociales · 1995DE Quand peut-on exiger de la caisse qu'elle ait eu connaissance du dommage au moment de la première assemblée des créanciers?
- ATF 121 I 240Droit constitutionnel · 1995DE Mise sous scellés de documents saisis. § 101 du code de procédure pénale zurichois du 4 mai 1919
- ATF 121 II 235Droit administratif · 1995DE Fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit
- ATF 121 IV 235Droit pénal · 1995DE Violation grave d'une règle de la circulation lors d'un dépassement non conforme aux prescriptions
- ATF 121 V 234Assurances sociales · 1995DE En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en règle ordinaire et doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) - le moment de la connaissance du dommage, point de départ du délai de péremption d'une année, est c…
- ATF 121 IV 230Droit pénal · 1995DE Dépassement de la limitation générale de la vitesse hors des localités, violation grave d'une règle de la circulation
- ATF 121 I 230Droit constitutionnel · 1995DE Principe de la légalité