Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 120 V 445Assurances sociales · 1994DE Interprétation d'une clause de résiliation contenue dans un contrat d'affiliation conclu par une institution de prévoyance cantonale et une commune, dont le libellé est ambigu en ce qui concerne le calcul de la prestation de sortie
- ATF 120 V 442Assurances sociales · 1994DE Le bénéficiaire de contributions d'entretien ne peut pas être dispensé de son obligation de faire valoir ses droits de défendeur dans le procès civil relatif à la suppression ou à la réduction desdites contributions
- ATF 120 Ib 436Droit administratif · 1994 Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air
- ATF 120 V 435Assurances sociales · 1994DE La qualité pour agir de tiers n'entre en aucun cas en ligne de compte, étant donné que l'art. 66 RAI révisé repose sur des considérations tirées de la protection de la personnalité
- ATF 120 Ib 431Droit administratif · 1994DE Qualité pour former une opposition contre un projet de chemin de fer. L'exigence de motivation de l'opposition concerne aussi la question de la qualité pour agir
- ATF 120 V 429Assurances sociales · 1994IT Conformément aux versions italienne et française - déterminantes en l'occurrence - de l'art. 19 al. 1, seconde phrase, RAI, il suffit, pour que le droit à l'indemnité journalière soit donné, que la recherche d'un emploi ait été précédée d'une formation professionnelle initiale (art. 16 LAI) ou d'…
- ATF 120 II 425Droit civil · 1994 Surendettement d'une société anonyme ; ajournement de faillite ; formalisme excessif
- ATF 120 V 423Assurances sociales · 1994DE Art. 19 al. 1 et 2 LAI, art. 26bis al. 1 LAI, art. 8 ss RAI, art. 24 al. 1 et 3 RAI, art. 1 ss ORE, art. 97, 98 let. a-h, art. 128 OJ, art. 5 PA. - Voies de droit en cas de refus de la reconnaissance d'un institut comme école spéciale (consid. 1, 2). - Conditions nécessaires, en ce qui concerne l…
- ATF 120 II 423Droit civil · 1994DE Indemnité pour droit de passage nécessaire (art. 694 al. 1 CC)
- ATF 120 V 421Assurances sociales · 1994DE Dans le cas de doubles nationaux possédant la nationalité d'Etats ayant tous deux conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, la convention internationale applicable doit être déterminée d'après la nationalité effective prépondérante
- ATF 120 II 417Droit civil · 1994DE Réduction (art. 522 ss CC). 1
- ATF 120 Ib 417Droit administratif · 1994DE Obligation du contribuable de fournir des renseignements selon l'art. 89 al. 2 AIFD ; rapport entre l'art. 89 al. 2 AIFD et l'art. 19 LIA. L'obligation de fournir des renseignements prévue par l'art. 89 al. 2 AIFD n'est soumise qu'à la condition que les renseignements demandés puissent présenter …
- ATF 120 V 413Assurances sociales · 1994DE Un juge cantonal ne viole pas l'art. 4 Cst. lorsqu'il exige que l'acte de recours dont il est saisi soit muni de la signature du recourant ou de son représentant
- ATF 120 II 412Droit civil · 1994 Action en dissolution d'une fondation ; notion de contestation civile de nature pécuniaire
- ATF 120 Ib 411Droit administratif · 1994DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier
- ATF 120 II 408Droit civil · 1994 Contrat de travail
- ATF 120 V 405Assurances sociales · 1994 In casu, pas de résidence permanente en Suisse (consid. 4c). - Les membres et employés des missions diplomatiques ou postes consulaires qui ne sont pas visés par l'art. 5 de la Convention hispano-suisse de sécurité sociale tombent sous le régime de la Convention de Vienne
- ATF 120 V 401Assurances sociales · 1994 Compatibilité d'un futur accord de siège avec l'art. 1er de l'AF du 30 septembre 1955?
- ATF 120 II 400Droit civil · 1994 Contrat de travail
- ATF 120 Ib 400Droit administratif · 1994DE Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation